6 partis de l’opposition proposent un départ ordonné du président et un gouvernement d’entente nationale

DIRPOD, En Avant, MTVAYITI, ENTENTE, FND et Organisation Tèt Ansanm des structures de l’opposition proposent un départ ordonné du président et l’établissement d’un gouvernement d’entente nationale.

Nous publions ci-après le texte intégrale de l’accord politique du 5 juin 2021 pour une sortie de crise. Cet accord a été conclu entre les partis , regroupements politiques et organisations sociopolitiques DIRPOD, En Avant, MTVAYITI, ENTENTE, FND et Organisation Tèt Ansanm. Ils disent avoir engagé une démarche pour proposer à la nation une alternative crédible, inclusive. Il s’agit du départ ordonné du président Jovenel Moïse. Le Premier Ministre qui sera choisi, devra en concertation avec les parties signataires du présent accord former un gouvernement d’Entente Nationale, conformément aux dispositions de l’accord.

Considérant le droit des peuples à la démocratie ; Considérant qu’il s’est produit un effondrement programmé de l’ordre constitutionnel ; Considérant que les élections devant renouveler la Chambre des députés , les deux tiers du Sénat et les collectivités territoriales n’ont pas eu lieu.

Considérant que le mandat constitutionnel de Monsieur Jovenel Moïse a pris fin le 7 février 2021 ; Considérant que toutes les institutions du pays sont dysfonctionnelles.

Considérant la dégradation accélérée des conditions de vie de la population et la détérioration du climat sécuritaire caractérisé par la prolifération de groupes armés transformant impunément le pays en zones de non – droit.

Considérant l’aggravation de la situation socio – économique du pays , le climat d’insécurité généralisée , la gouvernance excessive par décrets et l’augmentation des pratiques anti – démocratiques et anticonstitutionnelles en violation des droits fondamentaux du peuple haïtien.

Considérant la situation d’instabilité politique chronique mettant en danger les institutions républicaines et les fondements mêmes de la démocratie et de la nation.

Considérant le consensus général dégagé au sein de la société haïtienne sur la nécessité de trouver un accord politique pour résoudre la crise actuelle aggravée par le non – respect de la Constitution , notamment en son article 134.2 ; –

Considérant que la force publique est politisée , dysfonctionnelle et incapable de remplir sa mission constitutionnelle ; –

Considérant la nécessité de la mise en place d’un organe impartial de médiation indirecte , assurant la navette entre les différents protagonistes de la crise pour favoriser un accord politique permettant un retour à l’ordre démocratique avec le départ des autorités de facto ; Considérant qu’il y a lieu d’oeuvrer en vue d’éviter au pays le chaos généralisé.

Considérant que des partis , regroupements politiques et organisations socio –
politiques responsables ont engagé une démarche pour proposer à la nation une alternative crédible , inclusive , susceptible de répondre à la complexité de la situation et d’engager le pays sur la voie de la paix et du développement durable en opérant les ruptures indispensables pour un nouveau départ . Les parties signataires reconnaissent que plusieurs propositions de sortie de crise ont été formulées préalablement et au regard de l’évolution de la conjoncture , conviennent de signer cet accord politique en vue de résoudre la crise haſtienne .

A. DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Il sera constitué, par les signataires , une commission , dénommée Commission de mise en œuvre de l’Accord ( CMOA ) , composée de sept membres répartis comme suit : Quatre ( 4 ) représentants du secteur politique ; Trois ( 3 ) représentants des secteurs organisés de la société civile.

2. Cette commission aura pour mission de choisir , selon les modalités décrites , ci – après , le ( la ) Premier ( e ) Ministre et les membres d’un gouvernement d’Entente Nationale . Les personnalités choisies par les secteurs doivent être des citoyens ou citoyennes au – dessus de tout soupçon et connus ( es ) pour leur engagement civique et / ou politique. Les membres de la CMOA devront s’engager à faire tout leur possible pour que leurs décisions soient prises par consensus. A défaut de consensus , un vote sera organisé et la décision sera prise à la majorité des membres ( soit 4 dont au moins une voix de la Société Civile ) . Ces personnalités ne pourront pas faire partie du gouvernement d’Entente Nationale . Avant d’entrer en fonction , les membres de la CMOA doivent s’engager à être disponibles à travailler pour la réalisation de la mission qui leur est confiée.

3. Le ( la ) Premier ( e ) Ministre du gouvernement d’Entente Nationale sera choisi ( e ) par la CMOA , à partir d’une liste de Trois ( 3 ) personnalités , soumise par les entités signataires de l’accord , à raison de deux ( 2 ) du secteur politique et d’une ( 1 ) de la société civile organisée. Dès la constitution de la CMOA , les secteurs signataires auront un délai de Quarante – huit ( 48 ) heures pour lui soumettre la liste , accompagnée du dossier , des candidats au poste de Premier CMOA disposera d’un délai de quarante – huit ( 48 ) heures pour finaliser le processus de sélection et de publication du choix du Premier Ministre.

4. Dès l’installation du Premier Ministre, le Président de facto quitte le pouvoir. Le Premier Ministre en concertation avec les parties signataires du présent accord forme un gouvernement d’Entente Nationale , conformément aux dispositions de l’accord. Le choix des membres du gouvernement visera la parité de genre. Le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre exerce le pouvoir exécutif jusqu’à la prise de fonction de la 51 ° Législature et l’investiture d’un Président élu.

5. Dès le retrait des arrêtés illégaux pris par l’administration Jovenel Moïse , les 3 juges mis à la retraite seront réintégrés dans leurs fonctions et l’honorable juge Mécène Jean Louis sera rappelé à la reconnaissance nationale.

6. Un mois au plus après la signature de l’accord, il sera créé suivant l’esprit de l’article 289 de la constitution et du décret du 2 Mars 2015, un Conseil Électoral Provisoire chargé d’organiser des élections générales , inclusives , transparentes et crédibles.

7. Les signataires du présent accord s’accordent pour que le processus électoral soit enclenché en 2021 et bouclé en 2022.

8. Après la prise de fonction du CEP, des dispositions sont prises immédiatement pour évaluer dans un délai raisonnable la capacité technique et institutionnelle de l’ONI dans la mise en place de la nouvelle base de données biométriques des citoyens et citoyennes

B. DE LA MISSION DU GOUVERNEMENT D’ENTENTE NATIONALE

Le Gouvernement d’Entente Nationale doit en priorité :

9.1 Exécuter la feuille de route qui sera élaborée par les signataires de la présente;

9.2 Élaborer un Plan d’urgence avec un budget rectificatif , pour venir rapidement en aide aux populations vulnérables ; une attention particulière sera offerte aux familles victimes des crimes et massacres d’État.

9.3 Mettre en œuvre un plan d’actions cohérent de lutte contre la Covid – 19 en termes de prévention , de capacité d’accueil et de traitement des malades.

9.4 Prendre toutes les mesures , à travers les institutions républicaines , afin de protéger la population contre les actions répétées des gangs armés et de garantir la sécurité des vies et des biens sur toute l’étendue du territoire;

9.5 Veiller à une bonne et saine distribution de la justice ; en facilitant notamment le traitement judiciaire des dossiers de militants politiques appréhendés et incarcérés jusqu’à date attendant jugement;

9.6 Évaluer administrativement et techniquement tous les contrats des travaux d’infrastructure routière , énergétique et hydro – agricole déjà engagés par l’administration de Jovenel Moise.

9.7 Mettre en oeuvre le processus d’investigation ainsi que les procédures judiciaires relatifs aux dossiers des massacres ( La Saline , Bel Air , Carrefour Feuilles , Etc. ) , crimes ou violations de droits humains ( notamment l’assassinat du Bâtonnier Dorval ) , de corruption et de dilapidation de fonds publics ( Petro – Caribe , ONA , Trésor public , Dermalog , COVID , Caravane du changement , les transferts de la diaspora vers le Fond National d’Education etc. ) , mis en évidence dans les différents rapports d’audits institutionnels.

9.8 Créer un Comité d’évaluation des grands travaux effectués sur la question de la révision constitutionnelle ( Chaire Louis Joseph Janvier de l’UNIQ, Secrétariat des Etats Généraux Sectoriels et les commissions parlementaires de la 50e législature en charge de l’amendement constitutionnel ). Ce comité aura pour mission de formuler des recommandations en priorisant une approche participative et consensuelle.

9.9 Préparer et organiser dans le plus court délai , des élections générales , transparentes et inclusives.

9.10 D’annuler tous les arrêtés et décrets liberticides publiés après le 13 janvier 2020 ( ANI , Référendum constitutionnel… )

C. DES DISPOSITIONS FINALES

10. Dès la mise en place du gouvernement , la CMOA se transforme en organe de contrôle politique avec le support technique de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

11. Les signataires acceptent le principe d’organisation des assises de la conférence nationale.

12. Cet accord reste ouvert aux autres partis , groupements , regroupements politiques , organisations socio – politiques et organisations de la Société Civile désireux d’y adhérer.

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