Affaire Général Electric: la CSC/CA retourne le contrat, l’exécutif promet de se conformer

En ce qui a trait au projet de contrat engageant l’Etat haïtien et la Général Électric, la CSC/CA a émis un avis défavorable, l’exécutif promet de se conformer.

Soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), le projet de contrat signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications/Electricité d’Haïti (MTPTC/EDH) et le Groupement « GÉNÉRAL ELECTRIC INTERNATIONAL, INC. et GE GLOBAL PARTS & PRODUCTS, GmbH », pour l’ingénierie détaillée, la fourniture et la construction d’une centrale électrique à double combustible (diesel et GPL ou gaz naturel) de 55,5 MW dans la commune de Carrefour, pour un montant de 57 millions 488, mille US$ pour une durée d’exécution de plus de 50 semaines, a été renvoyé par la cour au MTPTC car le contrat ne respecte pas les règles et procédures préétablies en plus de documents manquants.

La rédaction de Juno7 s’est fait le devoir de recueillir d’une part, la position du Palais National et d’autre part, celle de l’opposition politique qui suit de près chaque action posée par l’administration Moïse/Jouthe.

Joint au téléphone, Patrick Crispin, l’un des conseillers politique du président Jovenel Moïse qui parle de décision haineuse de la part de la CSC/CA, voit les conclusions de la cour comme une sorte de conspiration contre les intérêts supérieurs de la nation. Toutefois, il affirme que l’exécutif n’a pas d’autre choix que de se conformer pour pouvoir aboutir à la réalisation de son projet.

“L’autorité décisionnelle reconnait que la CSC/CA fait son travail. L’administration Moïse/Jouthe l’admet aussi. Les responsables vont fignoler et harmoniser le contrat en fonction de ce que recommande la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)”,explique-t-il

Dans une note acheminée à notre rédaction, le porte-parole du Secteur Démocratique et Populaire, Me André Michel, ne mâche ses mots pour tenter de laisser entrevoir une possibilité accordée au pouvoir par la CSC/CA pour dit-il, mieux induire la population en erreur. Selon lui, le Gouvernement finira par obtenir un avis favorable de la CSC/CA, après quelques corrections légères.

‎”L’avis de la Cour des Comptes sur le contrat entre l’Etat Haitien et la Compagnie GÉNÉRAL ELECTRIC est très léger. Cela s’apparente à un arrangement malsain entre la CSC/CA et le Gouvernement pour mieux tromper les citoyens”, écrit l’homme de loi.

André Michel, en analysant l’avis de la cour, estime que l’institution n’a pas jugé de poser certaines questions de fonds comme: Pourquoi la CSC/CA n’a pas fait d’interrogation relative à l’absence d’Appel d’Offre conformément à la Constitution et à la loi sur la passation des Marchés Publics ?”.

Plus loin, le l’homme politique rappelle que “le Gouvernement de Monsieur Jouthe ne peut pas engager des Fonds aussi importants de l’Etat dans des contrats en absence du Parlement qui est l’organe constitutionnel de contrôle de l’Action du Gouvernement”.

Selon la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), la date du projet de contrat n’est pas indiquée ; L’article 7.3 n’a pas indiqué en quoi consiste l’aide de l’Autorité contractante sur le processus de réexportation des matériaux de l’Entrepreneur; L’article 6.1 traitant des modalités de paiement n’est pas en harmonie avec les articles 2.5.1 sur les garanties pour avance et 6.8.1 pour les avances de démarrage entre autres.

Soulignons que le conglomérat américain General Electric (GE) a annoncé mercredi une perte nette de 2,2 milliards de dollars au deuxième trimestre, affecté par un accès de faiblesse de ses activités dans les secteurs de l’aviation et de l’énergie à cause de la pandémie.

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