Affaire PetroCaribe : Paul Éronce Villard affirme ne pas pouvoir mettre l’action publique en mouvement sans les arrêts de débet de la Cour des comptes

Alors que la clameur publique exige la mise en accusation des personnalités indexées dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds PetroCaribe, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince déclare qu’il ne peut pas mettre l’action publique en mouvement contre ces individus. La raison, explique-t-il, est que la Cour des comptes doit produire les arrêts de débet pour les personnes épinglées dans son rapport.

Paul Éronce Villard explique que, sur le plan technique, ce deuxième rapport doit suivre le même cheminement (que le premier). Étant un dossier « éminemment politique », la Cour des comptes l’a acheminé à l’organe politique qu’est le Sénat. Ce sont ces autorités politiques qui saisiront le Parquet.

« C’est une question de procédure.» dit-il, soulignant la nécessité d’avoir la loi comme boussole afin de ne pas bâcler l’affaire PetroCaribe, arguant que la population attend de savoir où est passé l’argent PetroCaribe. Pour ce faire, il faut suivre exactement les procédures tracées par la loi, a-t-il fait savoir.

Le chef du Parquet promet en ce sens qu’aussitôt que l’institution qu’il dirige reçoit le deuxième rapport, il va faire ce que de droit. « Nous allons rédiger un réquisitoire supplétif et saisir le cabinet d’instruction » annonce-t-il.

Toutefois, le commissaire admet que le dossier comporte des accros. Le premier, dit-il, est que ce dossier est déjà au Cabinet d’instruction soulignant que la loi ne permet pas de mener une action en justice deux fois sur le même dossier. « L’on ne peut traiter un dossier ayant déjà un juge d’instruction dessus » explique-t-il. Le deuxième souci est que le parquet ne peut pas prendre « n’importe quel rapport ».

En outre, le commissaire rappelle qu’en cas de dilapidation de fonds publics, la loi exige l’arrêt de débet de la Cour des comptes. Même quand un dossier de ce genre était instruit, le juge aurait besoin de se référer à la Cour des comptes s’il veut comprendre un cas de dilapidation. Sur ce point, Paul Éronce Villard déplore le manque de moyens mis à la disposition de la justice. « Sur le plan technique, la justice haïtienne fonctionne à l’image du pays » déplore-t-il.

Le commissaire du gouvernement conclut ainsi que ce dossier est très complexe. Son traitement demande, selon Paul Éronce Villard, une intervention multidisciplinaire. Car, explique-t-il, amener quelqu’un par devant la justice sans faire les liens de causalité sera un acte gratuit en ce sens que la justice le déclarera non coupable. « Pour aboutir à un bon procès, la loi doit être respectée » souligne Me Villard.