Pour l’ANAMAH, le décret du 21 mai regorge de difficultés d’application

Pour l’ANAMAH, le décret du 21 mai fixant les règles générales de protection contre la Covid-19 regorge des difficultés d’application.

Dans une lettre ouverte adressée en date du 23 mai aux Président,Vice-président et Membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) exprime ses préoccupations au sujet du décret présidentiel fixant les règles générales de protection contre la Covid-19 qui selon elle, contient des difficultés d’application.

Réitérant sa volonté de se joindre, de bonne foi, aux initiatives dites raisonnables qui puissent de son avis, aider à réduire l’impact de cette pandémie, l’ANAMAH estime que le décret en question “témoigne de l’état d’esprit d’un législateur qui, à défaut de manquer de bon sens, laisse entrevoir une méconnaissance avérée de la réalité du fonctionnement des tribunaux de proximité”.

Elle tient l’article 6 dudit décret qui élève au rang d’infraction toute réunion de plus de cinq personnes en milieu ouvert ou fermé comme fondement principal de sa position. Selon l’ANAMAH, le tribunal de simple police appelé à se prononcer sur les infractions, viole lui-même, en sa constitution, cette disposition pourvu qu’il lui faut au moins plus de 5 personnes pour pouvoir tenir une séance.

“Il y a fort à parier que pareilles séances ne puissent répondre aux exigences de l’article 6 sans être elles mêmes frappées d’illégalité et donc contraires au dispositif du même article. C’est comme se tirer d’une balle au pied!”,écrit cette association de Magistrats présidée par le juge Jean Wilner Morin, précisant que les dispositifs prévus dans ce décret sont susceptibles d’exposer “les Magistrats de Paix aux lynchages en règle de politiciens en mal d’autorité”.

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