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CCI-Projet de la nouvelle constitution: le nombre de sénateurs par départements réduit à 2

CCI-Projet de la nouvelle constitution: le nombre de sénateurs par départements réduit à 2
Photo: Ody Bien-Eugène | Juno7

CCI-Projet de la nouvelle constitution: le nombre de sénateurs par départements réduit à deux et tous les mandats électifs sont de 5 ans.

Le comité consultatif indépendant pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution  a rendu public ce 8 septembre, le projet de constitution. Des modifications importantes ont été apportées dans ce document qui élimine le poste de premier ministre et consacre plus de pouvoir au président de la République. S’agissant de la méthode, le Comité dit s’être appuyé sur les rapports des diverses consultations réalisées entre 2007 et 2020 autour de la Constitution de 1987.

Entre autres modifications, il y a lieu de souligner l’harmonisation de tous les mandats électifs qui sont de cinq (5) ans et l’instauration du poste de Vice-président en remplacement de celui de premier ministre.

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Si  l’ancienne charte consacrait beaucoup de pouvoirs au premier ministre, ce projet quant à lui va jusqu’à supprimer le poste et le remplacer par celui de Vice Président dont le pouvoir est très limité.

Dans le même esprit, il est stipulé dans ce texte de 276 articles, que “le Pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, assisté de Vice-Président, de ministres et de secrétaires d’État.” Le vice-président est appelé à achever le mandat du Président de la République en cas d’empêchement définitif.

La chambre des députés devient l’assemblée nationale

La révision du texte a également pris en compte le pouvoir législatif. Les mandats des députés et sénateurs sont désormais de cinq ans. La chambre des députés est dénommée Assemblée nationale et  sera renouvelée intégralement tous les cinq (5) ans.  Il est dit dans l’article 111 que l’assemblée nationale ne peut être dissoute ni ajournée. Le mandat de ses membres ne peut être ni réduit ni prorogé.

Le nombre des Sénateurs par départements réduit à deux

Le Sénat est une assemblée consultative qui représente les Départements et les Haïtiens vivant à l’étranger et le nombre des Sénateurs est fixé à deux (2) par Département et à deux (2) Sénateurs pour les Haïtiens vivant à l’étranger.

Le pouvoir du Sénat limité, le pouvoir de l’assemblée nationale ( la chambre des députés) renforcé

Autre modification apportée dans ce texte concerne le pouvoir du sénat qui est considérablement limité en faveur de l’Assemblée nationale que représente la chambre des députés.  En effet, cette nouvelle loi stipule que l’avis du sénat n’est pas contraignant et vise exclusivement à éclairer les débats de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, il est important de noter que dans cette nouvelle charte  la diaspora sera représentée à la chambre des députés aussi bien qu’ au sénat.

L’indépendance des magistrats renforcée

Ce projet de constitution prévoit deux ordres de juridictions au sommet desquels se trouve la Cour de cassation : d’une part, l’ordre judiciaire axé sur les litiges de nature civile, pénale, commerciale et, de façon générale, tous les litiges qui opposent des personnes privées ; d’autre part, l’ordre administratif qui tranche les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales, l’Administration publique, les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés.

Aussi a été adopté un certain nombre de dispositions qui vise à renforcer l’indépendance des magistrats de ces deux ordres. Parmi ces dispositions, les principales sont : d’une part, la rationalisation du processus de recrutement des magistrats avec une large place faite à la formation et aux expériences professionnelles dans le domaine juridique ; d’autre part, la dévolution de la fonction disciplinaire au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire pour tous les magistrats, y compris ceux du Parquet dénommés Procureurs.

Le CCI souligne que dans le souci d’une plus grande efficacité qu’une autre modification très importante est opérée : la séparation du contrôle juridictionnel de la gestion des comptables publics, du contentieux administratif et de la poursuite des actes de corruption ou de concussion.

Désormais, dans son activité de contrôle, si des faits de corruption ou de concussion sont constatés dans le cadre de ses missions, la Cour supérieure des comptes « saisit la juridiction compétente qui diligente des poursuites judiciaires à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics soupçonnés de malversation financière ».

CCI-Projet de la nouvelle constitution: le nombre de sénateurs par départements réduit à 2

Photo: Ody Bien-Eugène | Juno7

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Written By

John F. Moreau (PDG | juno7) - Jinaud Augustin (ADM, Redacteur en Chef) - Jusner JEAN-PIERRE CPAH, (Economiste) - Pierre Emmanuella Tanis (Rédactrice) - Ody Bien-Eugène (Photographe) - Patrick Edouarzin TCHOOKO (Caricaturiste), Chrisnette Saint Georges (Présentatrice) Dimitry Charles (Rédacteur)

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