Constitution : Le Comité consultatif, la phase ultime du projet dictatorial de Jovenel Moïse, estiment des organisations

Le Comité consultatif indépendant pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution est la phase ultime du projet dictatorial de Jovenel Moïse, estiment des organisations des droits humains dont le RNDDH et la POHDH.

Port-au-Prince, Haïti.- Pour ces organisations de promotion et de défense des droits humains dont le RNDDH, la CE-JILAP, la POHDH, entre antres, le projet dictatorial de Jovenel Moïse prend chair. Il se matérialise au rythme de la publication de décrets et d’arrêtés les uns plus contestables que les autres. Parmi les plus scandaleux, de l’avis de ces organisations de la société civile, l’arrêté créant le comité consultatif indépendant pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution et le décret publié le 6 novembre 2020 enlevant à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) son pouvoir de contrôle.

Les signataires de cette note de presse conjointe acheminée à la rédaction de Juno7 se disent scandalisés par la décision du chef de l’État de mettre sur pied un comité unilatéral, illégal et arbitraire en vue de pérenniser le régime PHTK à la tête du pays. L’adoption d’une nouvelle Constitution est une décision hautement politique. Elle doit être l’objet de consensus et de concertation de toutes les forces vives du pays et non du président et des collaborateurs dénoncent ces organisations de femme et des droits humains.

Le décret du vendredi 6 novembre 2020 enlevant à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif son pouvoir de contrôle participe de la volonté du président Jovenel Moïse de bloquer l’avancement de dossiers importants tels la dilapidation des fonds du programme Petro Caribe. Plusieurs rapports d’audit de la CSC/CA indexent le président lui-même et des membres influents du pouvoir PHTK rappellent ces organisations.

En instituant de manière unilatérale le comité consultatif sur la nouvelle Constitution et à travers la publication du décret relatif à l’avis consultatif de la Cour des Comptes, le président Jovenel Moïse se rend coupable de violation des articles 136 et 150 de la Constitution de 1987 estiment ces organisations indiquant qu’elles n’entendent pas cautionner les dérives autoritaires et autocratiques du régime PHTK.

11 organisations de femmes et de défense des droits humains ont paraphé cette note prise de position commune datée du jeudi 12 novembre 2020. Ce sont la POHDH, la CE-JILAP, le RNDDH, le PAJ, le SKL, le CRESFED, l’ICKL, la F-GAJ, le MOUFHED, le CONHANE et la SOFA.

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