La CSCCA relève des anomalies dans le contrat de 49 600 Euros pour écrire la nouvelle constitution

La CSCCA relève des anomalies dans le contrat de 49 600 Euros pour l’élaboration du projet de la nouvelle constitution signé entre le Palais national et une firme.

Port-au-Prince , Haïti .- fèAprès analyse du projet de contrat, la CSCCA affirme qu’elle ne devrait pas se pencher sur ledit contrat parce qu’on a sollicité son avis après la signature et l’exécution du contrat. La Cour dit noter qu’il s’agit d’un contrat qui est censé être déjà exécuté tenant compte de l’article 9, pour la période allant du 16 novembre au 16 janvier 2021. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) précise qu’elle a accusé réception le 6 janvier 2021 de la correspondance du Palais national datée du 28 décembre 2020.

“En référence à l’article 200-4 de la Constitution et le point 1 du mémorandum de la CSCCA en date du 28 septembre 2020 : « La Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour”, avance le président de la CSCCA, Rogavil Boisguéné pour justifier sa position.

Toutefois, dans cet avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a relevé un ensemble d’anomalies dans ce contrat signé entre l’État Haïtien, plus précisément le secretariat général du Palais National et la firme Mind+s Concerto, Global Public Affairs Services pour élaborer le projet d’une nouvelle constitution qui est déjà source de mal de discorde au sein de la société.

Voici les remarques produits par la CSCCA :

1. Dans l’identification des parties, les informations suivantes ne sont pas fournies : le numéro d’identification unique de l’employeur ; les numéros du matricule fiscal et de la carte d’identification nationale du contractant ainsi que ceux de la patente et de la carte d’immatriculation fiscale de I ‘entreprise ;

2. Contrairement aux dispositions de l’article 6 de la Constitution de 1987, c’est l’euro et non la gourde qui est désigné comme monnaie de référence alors que ce contrat sera payé à partir du Trésor public ;

3. Les obligations de l’employeur ne sont pas définies dans un article ;

4. Les informations relatives au compte bancaire du contractant ne sont pas fournies à l’article 8 ;

5. La date du projet de contrat n’est pas clairement définie (référence article 9) ;

6. Les clauses relatives à la durée et au montant du projet de contrat ne sont pas insérées à la page de signature des parties ;

7. Les exemplaires du projet de contrat ne sont ni reliés ni datés ;

8. Les pages du projet de contrat ne sont pas authentifiées par le visa des deux parties ;

9. La page de signature des parties ne contient aucun article ;

10. L’expérience de la firme pour passer ce marché n’est pas démontrée conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 février 2020 sur les marchés de défense et de sécurité nationale ;

11 . Les documents suivants ne sont pas annexés au dossier :
a. les termes de référence ;
b. l’offre technique de la firme ;
c. la copie de la carte d’identité professionnelle de la firme ;
d. les copies de la patente, du quitus fiscal de type « C » et de la carte d’immatriculation valides de la firme ;
e. les correspondances échangées avec la firme dans le cadre de ce marché;
f. l’autorisation spéciale de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ;
g. les copies de la CIN et du NIF du représentant de la firme ;
h. le calendrier de programmation.

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