RD: le gouvernement accorde un délai de 3 mois aux patrons pour régulariser le statut des employés

République Dominicaine: le gouvernement  accorde un délai de trois mois aux entrepreneurs pour régulariser le statut des employés étrangers illégaux

Le gouvernement dominicain a annoncé le 29 septembre plusieurs mesures en ce qui concerne les réglementations en matière d’immigration établies en République dominicaine.

Lors d’une réunion à laquelle le président Luis Abinader a participé, le Conseil national des migrations a fixé un délai de trois mois aux entreprises ou aux employeurs pour régulariser la situation de leurs travailleurs étrangers, conformément à la loi n° 285-04 et à son règlement d’application n° 631-11, a annoncé le Ministre de l’Intérieur et de la Police Jesús « Chu » Vásquez.

Vásquez a indiqué qu’une fois ce délai expiré, toutes les entreprises ou employeurs qui ont besoin des services de main-d’œuvre de citoyens étrangers doivent les embaucher conformément aux paramètres juridiques établis dans la réglementation de l’immigration et du travail de la République dominicaine. Pour ce faire, ils doivent se conformer à la procédure et aux exigences établies à ces fins dans la loi et les règlements susmentionnés.

De même, une fois la période de dédouanement expirée, le régime de sanctions applicable aux entreprises et aux employeurs doit être exécuté, conformément à l’article 132 de la loi générale sur les migrations, qui impose des sanctions d’amendes de 5 à 30 salaires minimum à ceux qui embauchent ou fournissent du travail. aux étrangers en situation irrégulière ou non autorisés à travailler dans le pays.

Le ministère de l’Intérieur et de la Police coordonnera avec le ministère du Travail, par l’intermédiaire de la Direction générale du travail le contrôle et le respect des articles 135 à 140 du Code du travail de la République dominicaine, qui établissent la proportionnalité des travailleurs étrangers. embauchés par une entreprise ou un employeur.

De même, l’État dominicain prendra toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi, pour éviter l’entrée en République dominicaine de tout citoyen de nationalité étrangère qui implique une charge déraisonnable pour les finances publiques.

Le ministère de l’Intérieur et de la Police a pour mission de veiller au respect de la loi générale sur les migrations et d’appliquer la politique migratoire de l’État dominicain en tant qu’organe qui assure la présidence du Conseil national des migrations.

“Nous comprenons qu’une question si négligée depuis de nombreuses années nécessite un grand effort de consensus entre les acteurs publics et privés pour s’assurer que les douanes  respectent les obligations et les limites imposées par notre système juridique sur la migration”, a déclaré Vásquez à l’issue de la réunion tenue dans la salle Los Trinitarios du Palais National.

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