Dits du Droit : “Définition d’Acte de procédure” par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade

Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7

Acte de procédure

Définition : Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d’introduire une action en justice, d’assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l’éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

Citation : « Dans les actes solennels, la forme donne existence à l’acte (In solemnibus forma dat esse rei) (Adage juridique)