Connect with us

Dits du Droit

Dits du Droit : Définition de « Assignation » par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade

Published

on

Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7

ASSIGNATION

Définition : Acte signifié par huissier informant les parties qu’elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de la convocation et les motifs sur lesquels est fondée la réclamation en justice

Citation : « L’action judiciaire n’est pas une action de hasard mais c’est une action dans laquelle le hasard tient une grande part ». (Louis CASAMAYOR, Les juges, Le seuil, 1973)

Publicités
Click to comment

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Advertisement

Commentaires

Publicités

Archives

Publicités

On en Parle

error: Alert: Content is protected !!