You dont have javascript enabled! Please download Google Chrome!
Connect with us

Dits du Droit

Dits du Droit : « Définition de Partie Civile » par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade

Published

on

Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7

PARTIE CIVILE

Définition : Terme juridique utilisé pour désigner la « victime » lors d’une action en justice.

Citation : « La justice est la volonté d’attribuer à chacun son droit (Justitia est voluntas jus suum cuique tribuere) ». (Adage juridique). 

Publicités
Click to comment

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Advertisement

Commentaires

Publicités

Archives

Publicités

On en Parle

error: Alert: Content is protected !!