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Dits du Droit

Dits du Droit : Définition de « Péremption » par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade

Published

2 semaines ago

on

5 février 2019

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Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7

Péremption

Définition : Anéantissement d’un acte, perte d’un droit, résultant en général d’un défaut de diligence ou du non-exercice du droit pendant un certain temps.

Citation : « Le droit n’est pas fixe. Il n’est pas un corps mort mais un organisme que le juge fait vivre ». (Daniel SOULEZ LARIVIERE, Lettres à un jeune avocat, éditions Balland, 1999).

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