Dossier Toto Constant: le BAI et le RNDDH remontent les bretelles du CG des Gonaïves

Dans le cadre du dossier Emmanuel Toto Constant, le BAI et le RNDDH remontent les bretelles du commissaire du Gouvernement près du tribunal de la première instance des Gonaïves.

Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) ont adressé une lettre au commissaire du gouvernement des Gonaïves, Me Sérard Gasius pour lui signifier qu’il a fait fausse route dans le traitement du dossier après avoir indiqué qu’il n’a pas de dossier sur Emmanuel Toto Constant et pourrait éventuellement le libérer. Ces organisations de droits humains lui ont demandé entre autres de poursuivre les autres personnes condamnées dans ce dossier qui circulent librement dans le pays.

Ce comportement du chef du parquet, d’après cette lettre des organisations de défense de droits humains, prouve sa méconnaissance du dossier et des procédures de contumace, et risque de faciliter une éventuelle libération du criminel Emmanuel Toto CONSTANT tout en laissant en liberté les autres contumax, notamment les tortionnaires Jean Robert GABRIEL, Louis Jodel CHAMBLAIN et consorts.

Le BAI et le RNDDH ont informé Me Sérard Gasius que dans le cadre du dossier du massacre de Raboteau il y a eu deux procès allant d’octobre à novembre 2000, ayant donné lieu à deux jugements distincts : le premier en date du 10 novembre 2000 au cours duquel les criminels arrêtés et conduits en état au tribunal ont été jugés et condamnés et le second, en date du 16 novembre de cette même année au cours duquel les accusés en fuite ont été jugés et condamnés par contumace, par le Tribunal Criminel des Gonaïves. “Par conséquent, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, vous avez fait fausse route en vous dirigeant vers la Cour de Cassation”, tranchent ces organisations de droits humains.

Malheureusement, par une ingérence politique le premier jugement a été cassé par la Cour de Cassation dans un arrêt politiquement motivé en date du mardi 03 mai 2005, à peine un an après le coup d’état du 29 février 2004.Cependant, le second jugement qui concerne Emmanuel Toto CONSTANT, Raoul CEDRAS, Jean Robert GABRIEL Louis Jodel CHAMBLAIN et consorts, n’a été l’objet d’aucun recours en Cassation, et qu’en aucun cas, d’ailleurs, ces contumax ne pourraient exercer de recours contre ledit jugement eu égard à l’article 372 du Code d’Instruction Criminelle qui stipule ce qui suit « le recours en Cassation ne sera ouvert contre les jugements par contumace qu’au ministère Public et à la partie Civile, en ce qui la regarde ».

Pour pallier le tâtonnement de procédure en matière de contumace déjà observé dans le système et pour combler les négligences et paresses intellectuelles des magistrats – qui se sont à maintes reprises, révélées toxiques pour l’Etat de Droit ainsi que pour votre gouverne, le BAI et le RNDDH ont mis à la disposition du commissaire du gouvernement les pièces provenant du jugement par contumace du 16 novembre 2000. Il s’agit de:

1. L’ordonnance de renvoi du juge instructeur, Mag Jean SENAT FLEURY, en date du 30 août 1999 ;

2. L’arrêt de la Cour d’Appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 contre l’ordonnance de renvoi du juge instructeur en date du 30 août 1999 ;

3. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2000 contre l’arrêt de la Cour d’Appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 ;

4. L’acte d’accusation de Me Louiselmé JOSEPH, Subtitut du Commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves es en date du 04 septembre 2000 ;

5. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2005 contre le Jugement du Tribunal Criminel des Gonaïves en date du 10 novembre 2000 ;

6. Le jugement par contumace rendu par le Tribunal Criminel des Gonaïves en date du 16 novembre 2000 ;

7. Le Moniteur du 23 novembre 2000 publiant l’extrait du plumitif d’audience du jugement par contumace en date du 16 novembre 2000.

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