Fin du mandat constitutionnel présidentiel, position du CARDH

Fin du mandat constitutionnel présidentiel, le CARDH invite les acteurs politiques à anticiper la crise politico-institutionnelle post 7 février 2021

À l’occasion de la fête du drapeau, le 18mai 2020, le président Jovenel Moïse a affirmé publiquement que son mandat prendra fin le 7 février 2022. Inquiété par cette déclaration suspecte, le CARDH tire la sonnette d’alarme. Dans un rapport publié le 25 mai, le centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme, CARDH, démontre que le mandat constitutionnel présidentiel prendra fin le 7 fevrier 2021.

Ce document qui réunit les observations de la Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP), du Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED), du conseil Haïtien des Acteurs non Etatiques (CONHANE), du Programme alternatif de Justice (PAJ) et de Me Guerby Blaise, offre une référence claire et documentée sur la question et a été envoyé au CoreGroup le 27 mai 2020.

Jovenel Moïse a prêté serment le 7 février 2017, comme 57ème Président de la République d’Haïti. Conformément à la constitution et aux précédents juridiques, le mandat constitutionnel du Président Moïse prendra fin le 7 février 2021. Les cinq années de la durée du mandat présidentiel ne sont pas calendaires mais constitutionnelles, c’est à dire, elles s’inscrivent dans des échéanciers clairement définis par la Constitution. En aucun cas, elles ne peuvent être rallongées ni ajournées.

“Il ne fait absolument aucun doute que le mandat du Président Jovenel Moïse, vainqueur au premier tour selon le CEP du processus électoral, initié le 25  octobre 2015, prend fin le 7 février 2021, conformément: aux prescrits de l’article 134-2 de la Constitution ; au principe d’appliquer et de respecter strictement la Constitution ; au précédent juridique créé par le président Joseph Michel Martelly ayant terminé son mandat le 7 février 2016, alors qu’il  avait prêté serment le 14 mai 2011 et ; à l’« Accord pour la continuité  institutionnelle à la fin de du mandat du Président de la République en l’absence d’un Président élu et pour la poursuite du processus électoral, 6 février 2015 », ayant conduit provisoirement M. Jocelerme Privert au pouvoir”, peut-on lire dans ce rapport.

Pour apporter plus de clarté autour de la question, le CARDH évoque quelques précédents historiques relatifs au respect de l’échéancier présidentiel constitutionnel, parmi lesquels, celui du premier mandat de Jean Bertrand Aristide. “Jean Bertrand Aristide (7 février 1991 -7 février 1996). Ayant prêté serment le 7 février 1991 comme nouveau Président vainqueur des élections du 16 décembre 1990, le Président Jean-Bertrand Aristide a été victime d’un coup d’État militaire, le 30 septembre suivant, le forçant à passer trois ans en exil. Revenu au pays le 15 octobre 1994, il a organisé des élections le 17 décembre 1995 et a laissé le pouvoir le 7 février 1996.”, lit-on dans ce rapport.

Par ailleurs, considérant le Parlement qui est dysfonctionnel depuis plus de trois mois, la fin du mandat du Conseil électoral provisoire chargé de finaliser les processus électoral de 2015 et le mandat constitutionnel du Président Jovenel Moïse qui, très prochainement, touchera à sa fin, le CARDH exhorte les acteurs politiques et la société civile à anticiper la crise politico-institutionnelle post 7 février 2021.

En ce sens, il les invite à faire preuve de clairvoyance et de vigilance en proposant des solutions légitimes novatrices et constructives ainsi que des plans d’action clairs sur la formule de transition à adopter. Ils peuvent choisir, par exemple, soit la Cour de cassation pour assurer la Présidence, soit une personnalité par consensus éclairé, capable de forger les bases d’un nouveau départ au profit des filles et des fils de la Nation. Ils peuvent aussi opter conjointement pour une ou des théories de droit public reflétant les circonstances.

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