FLASH … Les dix (10) errements de « Me Eric Sauray » : En Réponse à l’article intitulé « Les 10 erreurs de la Commission Tardieu »

J’ai reçu sur mon application whats’ app un texte portant la signature d’un certain Eric Sauray sous le titre accrocheur « Les 10 erreurs de la Commission Tardieu sur le projet d’amendement de la Constitution ». Vu mon intérêt profond pour tout débat relatif à la constitution, j’ai rapidement consulté le moteur de recherche « google », pour me renseigner davantage sur le personnage. Essentiellement, il y apparait comme un avocat inscrit au barreau du Val d’Oise en France et Dramaturge faisant la promotion du théâtre de la coexistence culturelle.

Au regard des arguments égrenés dans le texte susmentionné, il est certain que l’excellent dramaturge a pris le pas sur le juriste 

De quoi s’agit-il ? La commission Tardieu (c’est ainsi qu’il nomme cette commission du nom de son président Jerry Tardieu) a été accusé d’avoir fait 10 erreurs. Après avoir lu son plaidoyer, Nous estimons qu’il a erré dix (10) fois en tentant de discréditer ce rapport qui est venu apporter une bouffée d’oxygène à une société en mal de changement et de rupture.

Premier errement : Il a écrit que la commission a « circonscrit le débat sur la révision constitutionnelle à « un comité Théodule de neuf députés ». Faux. Il est de notoriété publique que cette commission s’est fait le devoir pendant un an de consulter les secteurs de la vie nationale en Haïti comme en diaspora. Me Sauray a lui-même admis avoir eu l’opportunité d’émettre son opinion durant cette consultation nationale.  D’entrée de jeu, il se contredit et à fortiori décrédibilise son argumentaire.

Deuxième errement :  D’après lui, la commission aurait « fondu un ensemble de recommandations dans une synthèse forcée ». Puisqu’il vit en France, il manie certainement mieux que moi la langue de Voltaire. Donc je ne m’aventurerai pas à répondre à cette affirmation floue puisqu’en fait, après plusieurs lectures, je n’arrive toujours pas à comprendre son point de vue. N’était-ce pas précisément le rôle d’une telle commission que de faire une synthèse des propositions des forces vives du pays et les utiliser comme matériaux pour préparer son rapport ? C’est tout à leur honneur de n’avoir pas laisser le soin de rédiger ces propositions d’amendement à des avocats tapis dans l’ombre de bureaux austères et qui prétendraient réfléchir pour un pays de 12 million d’habitants.

Troisième errement : Il estime que « vouloir refonder la Nation par une simple révision constitutionnelle est utopique ». Pourtant, ces propositions d’amendement sont si profondes et touchent à tant d’éléments fondamentaux qu’ils peuvent légitimement avoir pour ambition de refonder la nation. Les propositions en question n’ont en fait qu’une finalité : revoir le fonctionnement de l’état.

Quatrième errement : Pour lui, la commission confond les notions de régime et de système. Je peux concéder en effet, ce qui caractérise notre pays aujourd’hui, c’est l’inadéquation totale entre le régime politique prévu par la constitution et le système socio-politique réel.  Justement l’objectif de cette révision constitutionnelle c’est de proposer un régime démocratique et constitutionnel plus en accord avec  l’évolution de nos us et coutumes. Pour en arriver à un changement de système, il faut changer le régime. On peut certes changer de régime sans changer de système. Mais on ne peut pas changer de système sans changer de régime !

Errement no 5 : Il estime que ce n’est pas du ressort de la commission de vouloir changer la nature du régime sans l’accord du pouvoir exécutif. Cet argutie est peut-être la plus grande de ses inepties. Le pouvoir législatif est un pouvoir indépendant auquel la constitution donne le droit (comme à l’exécutif) de faire ses propres propositions d’amendement. Le temps est révolu ou les parlements étaient inféodées par l’exécutif et ne pouvaient décidés qu’avec l’aval de ce dernier. Je constate qu’il existe encore des nostalgiques de ce temps dépassé et honni. Le temps des confusions de pouvoir, de la dictature est passé… à tout jamais !

Errement n° 6 : Il prétend que vouloir changer la nature du régime oblige de changer de Constitution. Comme il a été mentionné lors de la présentation au public des propositions d’amendement, l’idéal serait de pouvoir monter une Assemblée Constituante pour changer tout bonnement la Constitution. Les conditions ne sont pas réunies. Cependant, tout juriste avisé, imbus des fines subtilités de la constitution de 1987, sait que seul le caractère démocratique et républicain de l’Etat (article 284.4) est intouchable. Les procédures d’amendement sont certes très rigides mais toutes ses dispositions peuvent être amendées pourvu qu’on ne remette pas en question la démocratie et l’état de droit.

Errement  n° 7 :  Il  accuse la commission de donner le même poids à tous les membres de la diaspora. Sans s’en rendre compte, il a trahi ici son penchant discriminatoire. Sur ce que j’ai constaté, la commission a donné le même poids et la même importance à tous les haïtiens vivant à l’étranger. C’est de bonne guerre puisque J’estime tous les haïtiens égaux au-delà de leurs niveaux économiques, leurs rangs sociaux et leurs bagages académiques. 

Errement no 8 : Il réfute la décision de la commission sur la responsabilité pénale du Président de la république. La commission et la société haïtienne estime qu’il est temps qu’un président puisse répondre de ses forfaits. Que cela plaise ou non, le président de la république ne sera plus « conçu » comme mineur mais il sera désormais passible des tribunaux de droit commun pour les crimes de corruption c’est-à-dire qu’il soit poursuivi pour les crimes financiers éventuels et gabegies administratives qu’il aurait commis dans l’exercice de sa fonction de président. Tout autant qu’il est président, il est passible de la haute cour de justice. Lorsqu’il redevient simple citoyen, le président sera passible des tribunaux de droit commun dans les formes prévues par la loi. Et cela ne sera que justice ! 

Errement n° 9 : D’après lui, la plupart des recommandations de la commission traitent de sujets qui ne relèvent pas nécessairement d’une Constitution. J’ai lu le rapport de bout en bout et j’avoue être étonné d’une telle assertion. Vingt ans de carrière comme avocat intéressé à la question constitutionnelle me permettent de mesurer l’inexactitude de la dite assertion.  

Errement no 10 :  En finale, il accuse la commission de ne pas traiter sérieusement les questions de décharge.  Une des plus importantes recommandations de la commission est justement celle que l’apurement des comptes publics ne soit plus une responsabilité partagée entre le parlement et la Cour des comptes mais, soit désormais confié exclusivement à la Cour des comptes. Moi j’applaudis. C’est la première fois qu’une commission parlementaire a le courage de dénoncer cette pratique parlementaire déloyale, inique. Le spectre de la faneuse décharge tient en dehors une grande majorité d’haïtiens qui ont peur de servir l’Etat.  

Je ne pense pas que ce collègue ait voulu être complice des forces obscures et des tenants du statu quo. Probablement que de son confort parisien, le juriste et dramaturge n’a pas su appréhender la problématique haïtienne ni évaluer en profondeur les carences de notre loi-mère. Comme disait l’autre, la distance peut rendre aveugle même les plus grands esprits. 

J’espère que cette diatribe contre la commission n’aura qu’un seul effet. Celui de galvaniser les membres de celle-ci pour les porter à aller de l’avant dans ce combat difficile pour que la lumière triomphe sur les ténèbres, pour que le bien ait raison du mal, pour que la modernité fasse reculer l’archaïsme. Contre vents et marées, moi je serai solidaire de tous ceux et celles qui se battent pour paver la voie à un autre système et une autre Haïti. Celui que propose la constitution de 1987 est suranné, dépassé et obsolète. 

Me. Paul-Edouard TERNIER

Spécialisé en droit fondamental des affaires
Ancien conseiller pédagogique et enseignant à l’Université Quisqueya
Master 2 Recherche Droit fondamental des affaires Université Jean Moulin Lyon III

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