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FNE et les taxes sur les appels téléphoniques vers Haïti: un juge newyorkais donne jusqu’au 24 avril aux plaignants haïtiens pour modifier leur plainte

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FNE et les taxes sur les appels téléphoniques vers Haïti: un juge newyorkais donne jusqu'au 24 avril aux plaignants haïtiens pour modifier leur plainte 31
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Nouveaux rebondissements dans le dossier des taxes collectées par l’État haïtien via les appels téléphoniques et les transferts d’argent effectués par la diaspora vers Haïti.

Le juge en charge de l’affaire, Lashann Moutique Dearcy Hall, siégeant au District Est de l’État de New York, demande aux plaignants haïtiens ayant déposé une première plainte contre Jovenel Moïse, Michel Martelly, Jocelerme Privert, Western Union, CAM Transfert, Uni Transfert, Digicel-Haïti, Natcom SA et le Gouvernement Haïtien d’en déposer une deuxième pour fraude et escroquerie contre les personnalités et institutions susmentionnées.

En effet, dans son ordonnance, le juge Lashann Moutique Dearcy Hall donne jusqu’au 24 avril à la partie demanderesse pour modifier sa plainte collective qui a été déposée en date du 24 décembre 2018.

Cette plainte, on se le rappelle, a été déposée pour dénoncer le caractère illégal des taxes collectées par l’État haïtien sur les appels téléphoniques et les transferts d’argent vers Haïti, soit 1 dollar 50 par transfert et 50 centimes par appel.

Selon les plaignants, ces taxes qui devraient alimenter le Fonds National de l’Éducation, violent les lois fédérales américaines.

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Barbancourt

Rédacteur à l'agence de presse en ligne Juno7 depuis 2017. Marié, Juriste et étudiant en Diplomatie, je crois en une presse utile.

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