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Haïti-Affaire PetroCaribe: le dossier officiellement transféré au cabinet d’instruction ce mercredi 13 mars

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Haïti-Affaire PetroCaribe: le dossier officiellement transféré au cabinet d'instruction ce mercredi 13 mars 28
Jac

Nouvelle évolution dans le dossier PetroCaribe. Ce mercredi, le juge d’instruction, Ramoncithe Accimé a reçu le réquisitoire d’informer du parquet l’habilitant à demarer son instruction du dossier Petrocaribe.

“Corruption, blanchiment des avoirs, concussion, détournement de fonds sont entre autres chefs d’accusation qui figurent dans le réquisitoire du parquet”, précise le commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Paul Éronce Villard qui dit avoir remis au total 16 documents au juge en charge du dossier y compris le rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et la plainte du gouvernement haïtien.

S’agissant du vice de procédure soulevé par Me Paul Pierre par rapport à l’absence de l’acte de saisine concernant la première plainte déposée en 2016, le commissaire Villard affirme qu’il a apporté les corrections nécessaires dans le dossier qui devra, selon lui, suivre son cours normal conformément aux procédures tracées par la loi.

Par rapport à l’inquiétude de certains relative à l’absence d’arrêts de débet et de quitus dans le rapport de la Cour des Comptes qui devaient fixer la responsabilité des comptables de deniers publics dans le cadre de cette affaire, le commissaire du gouvernement, se référant à la loi du 9 mai 2014, informe qu’en matière de corruption, la justice n’a pas forcément besoin d’un quelconque arrêt pour prendre sa décision.

Dans la même veine, Paul Éronce Villard dit souhaiter que les coupables répondent de leurs actes et les innocents, blanchis de tous soupçons.

Fix Clairin Lakay

Le juge Ramoncite Accimé a un délai de trois mois pour produire son ordonnance. S’il est dans l’incapacité de respecter ce délai, il n’aura qu’à rendre une ordonnance pour demander plus de temps.

Barbancourt

Rédacteur à l'agence de presse en ligne Juno7 depuis 2017. Marié, Juriste et étudiant en Diplomatie, je crois en une presse utile.

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