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Haïti-lutte contre la détention préventive: désormais, chaque substitut commissaire du gouvernement doit soumettre au moins 10 actes d’accusation et 10 réquisitoires

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Haïti-lutte contre la détention préventive: désormais, chaque substitut commissaire du gouvernement doit soumettre au moins 10 actes d'accusation et 10 réquisitoires 31
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Le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Paul Eronce Villard continue de mettre la pression sur les acteurs de la chaîne pénale de sa juridiction en vue de combattre de manière effective le phénomène de la détention préventive prolongée, principal fléau gangrenant le système judiciaire.

En conférence de presse mercredi, le CG a ordonné à chaque substitut du commissaire du gouvernement de soumettre au moins 10 actes d’accusation ainsi que 10 réquisitoires tous les mois.

” il faut faire avancer les choses au parquet de Port-au-Prince. Il nous faut un siège de comparution immédiate au parquet conformément aux prescrits de la loi de 1927″, a-t-il dit, dénonçant ainsi un problème de discipline et de délai au niveau de la juridiction.

Selon Paul Eronce Villard, le ministère public doit enlever le pouvoir accordé aux substituts de donner des mandats de dépôt, affirmant que c’est l’un des éléments favorisant la surpopulation au niveau des centres de détention du pays.

Pour sa part, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Stanley Gaston, dénonce l’irresponsabilité et l’incompétence de certains substituts. Il souhaite que ces derniers soient formés en vue de donner de meilleurs résultats.

Lait Bongu

Le doyen du tribunal, Bernard Sainvil, sollicite le concours du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique pour un meilleur fonctionnement du tribunal. “Il y a toujours une carence de greffiers et d’huissiers pour les audiences correctionnelles et criminelles”, dénonce le doyen.

Barbancourt

Rédacteur à l'agence de presse en ligne Juno7 depuis 2017. Marié, Juriste et étudiant en Diplomatie, je crois en une presse utile.

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