Haïti-Petrocaribe: Le juge instructeur Ramoncite Accimé ordonne le gel des fonds et biens d’une vingtaine de personnes et d’entreprises

Le magistrat chargé d’instruire le dossier Petrocaribe a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de plusieurs anciens premiers ministres, ministres, directeurs généraux d’institutions autonomes de l’Etat et entreprises visées dans le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Paul Eronce Villard à travers deux ordonnances datées des 20 et 21 mars.

Le juge instructeur ordonne aux Directeurs Généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir à son cabinet d’instruction un rapport détaillé concernant les patrimoines et transactions financières de la période allant de 2008 à 2016 de plusieurs anciens hauts dignitaires de l’Etat et entreprises dont Michael Lecorps, Eustache Saint Lot, Laurent Lamothe, Wilson Laleau, Jean Max Bellerive, ENSTRAP, SOLAR HAITI, BUROCAD, COMPHENER S.A, ENERSA… en privilégiant les transactions liées aux fonds Petrocaribe mis à leur disposition à un titre ou à un autre. Cette ordonnance en date du 20 mars sera exécutée selon l’article 18 du code d’instruction criminelle. Le juge instructeur a aussi sollicité de l’ULCC les déclarations de patrimoine faites à l’entrée et à la sortie de fonctions des agents publics concernés par cette ordonnance.

Le juge Ramoncite Accimé a demandé à la Direction Centrale de la Police Judiciaire de passer des instructions à la Brigade des Affaires Financières de lui présenter un rapport détaillé sur le patrimoine et les signes extérieurs de richesse des personnes physiques et morales visées dans Le réquisitoire du Parquet, rapporte la Fondation Je Klere dans un communiqué publié ce mardi 26 mars.

Le juge instructeur a aussi appliqué des mesures conservatoires sur des fonds et biens qui font l’objet de l’instruction afin de préserver la disponibilité desdits fonds et biens qui sont susceptibles de donner lieu à une mesure de confiscation.

En effet, dans une autre ordonnance en date du 21 mars, le magistrat instructeur a demandé à toutes les banques et institutions financières établies sur le territoire national de geler tous fonds se trouvant aux noms des personnes et entreprises visées dans le réquisitoire d’informer du Commissaire du Gouvernement pour la pleine garantie des intérêts du Trésor Public.
Cette ordonnance est prise en application des articles 16 et 46 de la loi sanctionnant le blanchiment des capitaux.

Rappelons que le juge instructeur Ramoncite Accimé a entendu la semaine dernière le Directeur Général de la Direction Générale des Impôts, Miradin Morlan dans le cadre du traitement du dossier Petrocaribe. La DGI avait en février dernier porté plainte au nom de l’Etat Haitien contre les dilapidateurs des fonds Petrocaribe.