Un juge fédéral déclare que les nouvelles règles du DACA sont invalides

Un juge fédéral déclare que les nouvelles règles du DACA sont invalides , ce samedi 14 novembre 2020

Chad Wolf n’était pas légalement secrétaire a.i. de la Sécurité intérieure lorsqu’il a signé des règles limitant les demandes et les renouvellements du programme d’action différée pour l’arrivée d’enfants, et ces règles sont maintenant invalides, a déclaré samedi un juge fédéral.

États-Unis.- En juillet dernier, Chad Wolf a publié une note disant que les nouvelles demandes de DACA, le programme de l’ère Obama qui protège les immigrants sans papiers venus aux États-Unis, ne seraient pas acceptées et que les renouvellements seraient limités à un an au lieu de deux ans comme prévus précédemment.

La décision est une autre défaite pour l’administration de Donald Trump, qui est maintenant peu susceptible de pouvoir s’attaquer au DACA et au sort des Dreamers. L’administration a tenté de mettre fin au programme en 2017, mais la Cour suprême des États-Unis a bloqué sa tentative en juin dernier. La note, invalidée samedi, avait cherché à gagner du temps pendant que l’administration décidait de ses prochaines étapes.

Le président a réussi à atteindre de nombreuses limites d’immigration, mais n’a pas été en mesure de démanteler de manière significative le DACA, le programme qui existe maintenant depuis huit ans. La décision du samedi 14 novembre 2020 serait susceptible d’appel si le gouvernement américain choisissait de le faire.

Il y a eu des questions précédentes sur la légalité de la nomination de Wolf. L’administration Trump a renouvelé ses efforts pour faire confirmer Chad Wolf avant le jour de l’inauguration; il sert actuellement à titre intérimaire.

Au cours de la présidence de Donald Trump, le DHS – le troisième plus grand ministère fédéral – a eu cinq secrétaires, dont seulement deux ont été confirmés par le Sénat, et s’est heurté à une vague de questions sur la légitimité et l’autorité de ceux-ci.

Le Government Accountability Office a publié un rapport en août dernier disant que la nomination de Chad Wolf faisait partie d’un ordre de succession invalide.
Un juge fédéral du Maryland a également statué que Chad Wolf servait probablement de manière illégale. Sans confirmation, la nomination de Wolf – et les politiques mises en place pendant son mandat – continueront de faire face à des questions, pour la plupart légitimes.

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