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Le 23 septembre 2024 est la date butoir fixée par la CSCCA, pour recevoir les projets de contrat de droit public pour l’exercice fiscal 2023-2024.
À travers un avis portant la signature de Me Rogavil Boisguéné, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) informe les institutions publiques, que pour le dernier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024, à compter du 23 septembre 2024 jusqu’à la fin de l’exercice fiscal, le 23 septembre 2024, elle ne recevra plus de projets de contrat de droit public.
Il est également souligné dans cet avis que la CSCCA n’aura pas à intervenir sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. De ce fait, tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne ce sera pas pris en compte par la Cour.
Cette décision est prise en référence aux dispositions des articles 200-4 de la Constitution de 1987, 5, alinéas 3 et 12 du Décret du 23 novembre 2005, établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
Dans sa mission, la CSCCA a la capacité de donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie et propose aux Pouvoirs publics des réformes d’ordre législatif ou règlementaire.
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