L’année judiciaire 2018-2019 : une année « ordinaire » qui n’a apporté aucun changement majeur dans la routine judiciaire du pays, selon le RNDDH

Alors que la nouvelle année judiciaire vient de démarrer, le Réseau National De Défense des Droits Humains (RNDDH), a pris le temps de jauger la performance de l’appareil judiciaire durant l’année écoulée.

Dans un document de 37 pages intitulé « Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 », le RNDDH dresse un tableau loin d’être attirant avec des résultats mitigés, causés surtout par le ralentissement des activités au sein du système judiciaire.

« L’année judiciaire 2018-2019 s’est déroulée dans un contexte particulier, caractérisé par la dégradation de la sécurité générale et de la situation sociopolitique et économique du pays. De plus, les différents mouvements de protestation qui ont été réalisés par le personnel judiciaire pour exiger notamment de meilleures conditions de travail, additionnés aux arrêts de travail observés par les avocats-tes de certaines juridictions du pays, ont grandement impacté le déroulement de cette année judiciaire. Par conséquent, un grand ralentissement des activités a été observé », note l’organisation de défense des droits humains.

Le RNDDH rappelle, pourtant, que l’année judiciaire 2018-2019, a été riche en événements qui ont retenu l’attention de la population. À titre d’exemple, il cite l’instruction du dossier du massacre de La Saline, l’ordonnance de non-lieu émis par le juge Bredy Fabien en faveur de Jovenel Moïse accusé de blanchiment des avoirs, libération par le ministre Jean Roudy Aly des 7 étrangers lourdement armés arrêtés en Haïti, entre autres.

Par ailleurs, l’organisation déplore que plusieurs dossiers instruits au cours de l’année précédente n’aient connu aucune avancée notable. Parmi eux, l’affaire de Sherlson SANON, la disparition du journaliste Vladimir LEGAGNEUR, l’assassinat des trois (3) jeunes femmes sourdes-muettes, l’intervention de la police à Grand-Ravine, l’affaire PetroCaribe.

Le seul point positif relevé par le RNDDH est la réalisation d’audiences criminelles dans au moins 16 des 18 juridictions du pays. « Tenant compte des conditions difficiles du déroulement de l’année judiciaire 2018-2019, le RNDDH et ses structures régionales estiment que l’appareil judiciaire haïtien a quand même gagné le pari d’organiser les audiences criminelles dans au moins seize (16) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays » avance le Réseau.

Le RNDDH note qu’au cours de ces audiences, 693 cas ont été entendus pour lesquels 616 verdicts ont été rendus. 720 personnes ont été jugées. Parmi elles, 412 ont été condamnées et 231 libérées. 77 attendent leur verdict, les doyens des tribunaux criminels ayant ordonné le dépôt des pièces. 122 personnes sont retournées en prison sans avoir été jugées.

Concernant la détention préventive illégale et arbitraire, le RNDDH fait remarquer que les efforts pour combattre ce fléau n’ont pas été suffisants pour impacter significativement la justice en Haïti. « En effet, le fonctionnement de l’appareil judiciaire a fait diminuer le taux de détention préventive de seulement 2.19 %. Il est passé de 74.57 % au 14 septembre 2018 à 72.37 %, au 12 septembre 2019 » souligne l’organisme de défense des droits humains.

Autre fait « alarmant » souligné par le RNDDH et ses structures régionales est le dysfonctionnement chronique des tribunaux de paix du pays. « Bâtiments délabrés, toitures trouées, maisonnettes exiguës, absence de blocs hygiéniques, absence de matériels de déplacement et de fonctionnement : Les tribunaux de paix ne peuvent accomplir la mission qui leur est dévolue. De même, les différentes plaintes de citoyens à l’encontre de nombreux juges de paix, affectés pour la plupart dans des zones reculées, préoccupent le RNDDH et ses structures régionales.

Pour sa part, la juridiction de première instance de Port-au-Prince a été particulièrement inerte au cours de cette année judiciaire, observe le RNDDH. « Les cabinets d’instruction ont très peu travaillé et, contrairement aux recommandations des organisations de défense de droits humains, ils ne sont pas arrivés à appliquer une méthodologie favorisant le traitement des dossiers par ordre d’arrivée. Ainsi, des milliers de personnes en conflit avec la Loi sont en prison depuis plusieurs années alors que les dossiers d’autres personnes à peine emprisonnées, sont traités avec le bénéfice de l’urgence », fait-il remarquer.

Forts de ces constats, l’organisation recommande aux autorités judiciaires d’intensifier les audiences correctionnelles et criminelles, de rendre fonctionnels tous les tribunaux de paix ainsi que l’inspection judiciaire du CSPJ, de donner suite aux recommandations du CSPJ de renouveler les mandats des magistrats, de satisfaire aux revendications des magistrats-tes, des greffiers-ères et des huissiers, entre autres.