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Loi sur le port illégal d’armes: la peine prévue va jusqu’à 30 ans d’emprisonnement et les amendes à 900 mille gourdes

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La Commission Justice et Sécurité du Sénat de la République peut commencer à s’offrir un satisfecit. Sa proposition loi de 64 articles sur le port illégal d’armes à feu a été votée à l’unanimité au Sénat haïtien le mercredi 10 juillet lors d’une séance en assemblée.

Cette loi qui reste maintenant à passer le cap de la chambre basse avant d’être promulguée et publiée dans le journal officiel Le Moniteur, prévoit une peine endurcie allant jusqu’à 30 ans d’emprisonnement pour toute personne prise en possession d’armes illégales sur le territoire haïtien. Quant aux amendes, peines alternatives, elles s’étendent jusqu’à 900 mille gourdes.

Cette loi proposée par la Commission Justice et Sécurité du Sénat présidée par le Sénateur Jean Renel Sénatus, ouvre la voie à la vente d’armes et de munitions en Haïti. Ce, pour un contrôle strict de l’État sur la circulation d’armes à feu dans le pays afin de contrecarrer sérieusement le phénomène de l’insécurité.

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Aussi, le sénateur de l’Ouest Jean Renel Sénatus a parlé d’un moratoire de 3 mois accordé aux propriétaires d’armes non déclarées pour se conformer avant même l’acheminement du texte à l’exécutif pour publication.

Rédacteur à l'agence de presse en ligne Juno7 depuis 2017. Marié, Juriste et étudiant en Diplomatie, je crois en une presse utile.

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