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L’ULCC assigné par Délimart dans le dossier ONAMART

L’ULCC assigné par Délimart dans le dossier ONAMART

L’ULCC, qui voulait faire évaluer les locaux de la Délimart à Diquini par un expert assermenté, a été assigné par le P-DG de l’entreprise, Pierre Réginald Boulos dans le dossier ONAMART.

Port-au-Prince, Haïti.- Le Directeur Général de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), Hans Jacques Ludwig Joseph, a adressé une correspondance au P-DG de la Délimart, Pierre Réginald Boulos, en vue de l’informer de la visite d’un expert-évaluateur le jeudi 22 octobre 2020 à la succursale de Diquini. L’expert-évaluateur, qui aurait pour mission d’évaluer le bâtiment donné en garantie du prêt hypothécaire contracté à l’ONA par la Délimart S.A., serait accompagné d’agents de la force publique et de l’ULCC précise la note envoyée au P-DG de la Délimart dans le cadre du dossier ONAMART, le mardi 2020 octobre 2020.

En réponse à la note de l’ULCC, le Directeur Général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, est assigné à comparaître devant le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Bernard Saint-Vil, ou tout autre juge en cas de besoin jusqu’à l’évacuation du dossier et sa plaidoirie définitive. Une réponse juridique de la Délimart qui suspend immédiatement la demande d’évaluation des locaux de la Délimart à Diquini 63 jusqu’au verdict d’un magistrat sur ce dossier qui continue d’agiter la chronique judiciaire du pays.

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« La décision de l’ULCC communiquée à la requérante en date du 20 octobre 2020 est nulle et de nullité radicale » lit-on dans un document de 4 pages signé par l’huissier Clerbrun Faure du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince ce mercredi 21 octobre 2020, quelques heures après la note de l’ULCC et avant la date d’échéance de l’expertise sollicitée par l’ULCC prévue le jeudi 22 octobre 2020. Selon la lecture de l’huissier, cette « mise » est à la fois une mesure d’expertise et une perquisition.

« Le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC, dans aucune de ces dispositions ne donne à l’ULCC le droit de réaliser des expertises par expert assermenté; ce pouvoir ne lui est pas octroyé par aucune loi de la République; ce faisant l’ULCC se place au-dessus des lois de la République » selon le document qui n’hésite pas à qualifier la demande d’expertise de l’ULCC de mesure arbitraire.

« Seul un juge peut prescrire une expertise. L’expert ne peut jamais exercer des prérogatives judiciaires et policières » poursuit le document de 4 pages dont la rédaction de Juno7 a obtenu copie.

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« Cette mesure prise par l’ULCC sans base légale est tout à fait irrégulière, arbitraire, injuste et illégale. Elle mérite d’être annulée par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. » conclut le document judiciaire signé par l’huissier Clerbrun Faure.

En savoir plus:

Incident à Révélation Hôtel: La DG-PNH déplore la mort du policier GLESIL

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