Nouvelle circulaire : la BRH définit les normes relatives aux transferts d’argent et les sanctions

La BRH définit les normes relatives aux transferts de fonds internationaux sans contrepartie pour les maisons de transfert et les sanctions. Elles rentreront en vigueur le 1er octobre 2020.

Port-au-Prince , Haïti .- La Banque de la République d’Haïti (BRH) dans la nouvelle circulaire 114-2, signée du gouverneur Jean Baden Dubois, le vendredi 18 septembre, a défini les normes relatives aux transferts de fonds internationaux sans contrepartie conformément aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 2020 modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfeft et à l’article 161 de la loi du l4 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières.

D’après ces dispositions, les banques et les maisons de transfert sont tenues de payer les transferts internationaux:

a) en monnaie étrangère si le bénéficiaire reçoit les fonds sur son compte de dépôt en dollars
américains domicilié dans une institution financière ;
b) en gourdes si le bénéficiaire reçoit le paiement à n’importe quel point de service (succursale, agence, bureau, kiosque) ou sur un instrument de paiement.

Les paiements en gourdes se font au taux de référence du jour de la réception des fonds par le bénéficiaire. Ce taux est publié quotidiennement par la BRH. Les banques et les maisons de transfert sont tenues d’afficher le taux de référence de la BRH visiblement
dans leurs locaux. Elles doivent s’assurer également que ce taux est affiché dans un endroit visible dans tous les points de service gérés par des sous-agents.

Des principes liés au service de transfert de fonds

Fait important dans cette nouvelle circulaire, les banques et les maisons de transfert doivent signer des contrats de représentation avec les sous-agents, à qui elles permettent d’effectuer, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, l’envoi de fonds reçu de la clientèle ou le paiement de transferts de fonds.

Ces contrats doivent préciser entre autres les opérations que les sous-agents peuvent réaliser pour le compte de la banque ou de la maison de transfert, les responsabilités des parties, les modalités opérationnelles relatives au paiement des transferts et à l’envoi de fonds.

Du contrôle des sous-agents

Les banques et les maisons de transfert doivent établir pour chaque sous-agent la capacité journalière de paiement de transfert. Elles doivent s’assurer que le montant des transactions effectuées par lesdits sous-agents correspond à leur capacité de paiement.

Les banques et les maisons de transfert doivent déclarer à la BRH le montant total des transferts payés par les sous-agents.

Des transferts expédiés

Lors de l’expédition des transferts vers l’étranger, au cas où un client n’a pas de numéraires dollars, les banques et les maisons de transfert sont tenues d’effectuer le transfert au taux moyen d’acquisition (TMA) du marché (taux de vente moyen du système bancaire), publié par la BRH quotidiennement. Les banques et les maisons de transfert doivent afficher le TMA visiblement dans leurs locaux. Elles doivent également s’assurer que tous leurs points de service gérés par des sous-agents, affichent ce taux dans un endroit visible de leurs locaux.

De la gestion des ressources

Les opérateurs de transfert opérant à l’étranger sont tenus de remettre en dollars américains à leurs agents autorisés en Haïti (banques et maisons de transfert) ou à leurs filiales en Haïti les fonds reçus des expéditeurs.

La contrepartie dollar des transferts payés en gourdes est répartie, comme suit trente pourcent (30%), sans majoration de coûts, à la BRH. La BRH créditera le compte en gourde de la banque ou de la maison de transfert domicilié chez elle pour l’équivalent des dollars reçus, ce au taux de réference du jour du paiement; quarante pourcent (40%), sans majoration de coûts, à une ou plusieurs institutions financières du choix de la banque et de la maison de transfert dont les comptes en gourde seront crédités au taux de référence du jour du paiement ; trente pourcent (30%) à l’agent autorisé (banques et maisons de transfert).

Sanctions

En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes:

A défaut de fournir, dans le délai requis, Ies rapports de conformité prévus à la section 4 de la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où les rappofts auraient dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci les reçoit.

Pour toute autre infraction constatée, la BRH demandera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives, adressera notamment une lettre d’avertissement à l’institution fautive et pourra appliquer une amende de cent mille gourdes (HTG 100,000.00) pour chaque fait relevé.

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James Jacques défend la légalité du CEP