Invités à restituer des biens de l’État, 7 secrétaires d’État du gouvernement de Jouthe protestent

Invités à restituer des biens de l’État, 7 secrétaires d’État du gouvernement de Jouthe protestent et qualifient la décision d’arbitraire et d’illégale.

Sept des neuf secrétaires d’Etat concernés  par la décision de la primature les invitant à restituer les biens de l’État en leur possession ont écrit une lettre au chef du gouvernement, Ariel Henry, pour dénoncer l’annonce qu’il a faite pour mettre fin aux services des Secrétaires d’Etat par une simple circulaire de la Primature en date du 13 août 2021 parue dans les réseaux sociaux dont l’authenticité a été confirmée par le secrétaire général est illégale, arbitraire, imprudente et inélégante.

Ces 7 Secrétaires d’Etat, nommés par arrêté présidentiel, successivement en date du 6 mars 2020 et 11 février 2021, demandent au chef de la primature « de bien vouloir faire la lumière autour de cette question afin de rétablir la situation pour préserver ce qui reste de l’Etat » en dépit du fait qu’on a jamais fait mention d’eux lors de la nomination suivie de l’installation des membres de ce nouveau gouvernement, peu après l’assassinat du président Moïse. A aucun moment donné, ces secrétaires d’Etat n’avaient reçu la confirmation qu’ils ont été reconduit suite au remplacement du gouvernement de Joseph Jouthe.

Les signataires de cette correspondance Charlot Jacquelin Junior, Maguy Durcé, Fresnel. Jean Baptiste, Frantz Exantus, Hervé Saintilus, Soinette Désir, Wilner Joseph, respectivement secrétaire d’Etat  à la Jeunesse et au sport, à la Formation ,à la mobilisation Fiscale ,à la Communication, à l’alphabétisation, à l’intégration des Personnes handicapées et à la population expliquent au premier ministre que seul un arrêté présidentiel peut mettre fin à leurs services, conformément au principe de la hiérarchie des normes et par surcroît, l’autorité de nomination est la seule habilitée à pourvoir à leur remplacement, s’il y a lieu, encore en application du principe de la double investiture.

Dans une circulaire adressée, le vendredi 13 août, aux différents ministres, dont Juno7 a obtenu copie, Jude Charles FAUSTIN, le secrétaire Général de la primature, a demandé à tous les “Ministres concernés de prendre les dispositions nécessaires afin de récupérer tous les biens meubles et immeubles de l’Etat qui ont été mis à la disposition des Secrétaires d’Etat du Gouvernement précédent”.

Disant agir sur instruction du Premier Ministre et en référence à l’arrêté du 19 juillet 2021 nommant les membres du Cabinet ministériel, le Secrétaire Général de la Primature a rappelé à l’attention de tous les Ministres que l’actuel Gouvernement ne comporte pas de Secrétaire d’Etat.

L’article 166 de la constitution haïtienne stipule « Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le nombre de ceux-ci ne peut être inférieur à dix (10). Le Premier Ministre quand il le juge nécessaire adjoindra aux Ministres, des Secrétaires d’Etat .»

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