Les soldats kenyans devraient faire partie du contingent composant la force multinationale de sécurité, mais certains doutent du cadre légal de cette disposition
Le président kényan William Ruto avait annoncé que son gouvernement avait validé l’envoi de troupes en Haïti dans le cadre de sa participation à la mission multinationale de sécurité.
Mais cet envoi de troupes contesté par la cour de Cassation du Kénya qui avait bloqué ce déploiement est il légal du point de vue de la loi kényane?
Le premier problème est soulevé du fait de la non réciprocité législative demandée par la loi Kenyane.En résumé tout pays étranger désireux de placer une telle requête doit comporter dans sa législation des dispositions similaires adoptées. De plus, la loi précise que «pour avoir cet arrangement réciproque, la condition première est que le pays hôte dispose d’une loi régularisant sa police».
La cour de Cassation avait stipulé que «le conseil national de sécurité était seulement habilité à déployer les forces de défense considérée comme armée pour des missions régionales et internationales». Se basant sur ces dispositions, le juge Enock Chacha Mwita avait le 26 janvier 2024 jugé que «toute initiative visant à déployer la police à l’extérieur des frontières du pays était illégale».
Le second problème est d’ordre confidentiel. L’accord étant secret, il est impossible de savoir sur quelles bases légales cette entente a été établie. D’où une certaine suspicion de la cour de Cassation du Kenya qui a bloqué ce protocole. D’ailleurs la publication des termes de cet accord n’a pour l’instant pas encore été diffusée dans le journal officiel Kenyan.
Le troisième problème provient du cumul des mandats du Premier ministre Ariel Henry qui occupe à la fois le poste de Président et celui de Premier ministre. Pour certains constitutionnalistes cela va à l’encontre des lois et de la constitution.
Enfin pour une telle intervention militaire, le Premier ministre Ariel Henry devrait selon la constitution haïtienne solliciter l’accord du Parlement qui est…inexistant depuis de trop nombreuses années.
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