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Société

Loi sur les frais scolaires en Haïti : Entre ce qui devrait être et ce qui est

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Crédit photo : UNICEF

Le sénateur Kelly Cledor Bastien, suite aux différents problèmes constatés dans l’éducation haïtienne, en 2009, propose une loi sur les frais scolaires. Cette loi fut, 8 ans après, publiée au journal le Moniteur par le président Privert. Malgré son utilité dans le système, l’application de cette loi est loin d’être une réalité.

«L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde», a dit un jour Nelson Mandela. Cependant, elle est un art qui doit être exercé par des praticiens qui s’y connaissent en la matière, car en éduquant un enfant/adolescent on participe a sa construction cognitive, au développement des ses qualités physiques, intellectuelles, morales et psychologiques. Lequel développement permettra à ce dernier d’affronter sa vie personnelle et sociale, enfin son épanouissement. Ainsi, l’éducation humaine inclut des compétences et des éléments culturels caractéristiques du lieu géographique et de la période historique. En ce sens, Chaque nation dans le monde doit régir son propre système éducatif avec un rôle traditionnellement dévolu aux parents d’un enfant d’amener ce dernier aux mœurs de l’âge adulte et une intervention souvent croissante des états.

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De fait, tout système éducatif dans un pays, doit être forgé de manière à donner un enseignement équitable pour toutes les classes sociales qui en font partie. En Haïti, le mot équitable a toujours été absent dans le système éducatif. Une bonne éducation a été toujours l’affaire des gens placés au sommet de la stratification sociale si l’on prend ce terme utilisé par Max Weber pour définir la disparité qui existe entre les couches sociales. Si nous remontons au concordat de 1860 sur le gouvernement de Geffrard , on donnait à l’église catholique le plein pouvoir d’organiser notre système éducatif. Et Jusqu’à la montée au pouvoir de François Duvalier, il y avait certaines écoles congréganistes qui n’acceptaient pas l’admission des élèves qui avaient la peau noire. Cela changea avec le mouvement noiriste qui visait à faire occuper les postes les plus importants par les noirs dans notre hiérarchie sociale.

En effet, avec la révolution de1986, destituant le gouvernement des Duvaliers, on se donnait pour objectif de rentrer le pays dans une ère démocratique. Cependant, On voulait tout repenser sauf notre système éducatif, qui tomba jusqu’à ce jour à son plus bas niveau. On a pu constater un laisser-aller au niveau de l’État, qui oublie sa fonction régalienne. Ainsi, les institutions scolaires se multiplient comme des jardins de patates, sans aucun contrôle étatique. Elles instaurent leur mode de fonctionnement, leur mode de paiement. On les trouve partout, dans des infrastructures inadaptées, des taudis avec des enseignants qui devraient être encore des élèves .Du coup, en guise de résultat, c’est l’échec massif aux examens d’États, abaissement sévère du taux d’entrée à l’université et un manque de compétitivité sur le marché professionnel national et international.

Par conséquent, avec toute cette dépravation constatée dans notre système éducatif, en 2009, le sénateur Kely Cledor Bastien proposa une loi sur les frais scolaires par devant le parlement haïtien .Votée respectivement au Senat de la république, le 10 septembre 2009 et à la chambre des députés le 13 septembre 2009, cette loi visait à soulager les parents devant le coût exagéré des frais de scolarité dans le pays. Par cela, on pensait que cette loi allait être le début de cette reforme tant attendu dans notre système éducatif .On pensait qu’il allait avoir d’autre loi de la sorte visant non seulement les frais scolaires mais aussi le système, dans toute son intégralité. Ce qui allait donner place à une éducation équitable sur tout le territoire national et le bannissement de cette disparité débordante qui ravage ce système. Mais, à la surprise de tous, cette loi fut jetée à l’oubliette du palais national et ne fut publiée dans le journal le moniteur que 7 ans et 4 mois plus tard sois le 3 janvier 2017 par le président provisoire Jocelerme Privert.

De quoi parle t- on dans cette loi ? Pou la saisir on va donc prendre que des points essentiels qui en font parties. Premièrement, cette loi fait injonction aux directeurs d’école de ne pas réclamer des frais annuels dépassant trois mois de scolarité, pour la section fondamentale et secondaire. «L’augmentation des frais scolaires ne peut être envisagé que chaque quatre ans. Dans tous les cas, elle ne pourra pas dépasser les 10 % » stipule l’article 4.L’article 3.1 précise : «les frais scolaires sont payés comme suit : 50% à la rentrée, 25 % au début du deuxième trimestre et 25 % au début du troisième trimestre ». Pour sa part, l’article 1 précise la nature de la monnaie à utiliser. Tous les frais de scolarité sont payés en monnaie nationale, exception faite pour des établissements scolaires dont leur fonctionnement et leur programme ne s’articulent pas avec le programme scolaire national ».En outre, cette loi interdit les frais pour les cérémonies de graduation au kindergaten. Mais, ils demeurent facultatifs pour les élèves de la classe terminale. Cependant, leur montant ne doit pas dépasser l’équivalent de deux mois de scolarités et devra être payé en monnaie nationale, exception faite pour les institutions internationales.

D’une part, la publication de cette loi peut considérer comme un instrument efficace pour protéger les parents contre les frais de scolarités excessifs et réduisant les obstacles d’accès à l’éducation. Elle pourrait contrôler et réguler les interventions des acteurs privés en matière d’éducation. Elle pourrait éliminer l’impunité à laquelle, les propriétaires d’écoles privées et les directeurs exigeaient de forte somme d’argent aux parents. En somme, cette loi devrait être là pour maitriser la spéculation des frais scolaires sur le marché haïtien.

D’autre part, cette loi ne pourrait être d’aucune utilité s’il n’y a pas un contrôle qui se fait en permanence sur les institutions scolaires par l’État. Comme on a pu constater jusqu’aujourd’hui, de grands débats se font chaque jour dans les radios, dans les télévisions, sur les réseaux sociaux autour de cette loi. Pourtant, malgré sa publication les pratiques restent les mêmes. Les frais annuels augmentent pourtant la formation ne s’améliora pas. Il n’y a pas d’augmentation salariale pour les professeurs. Et, il y a certains directeurs/trices qui obligent aux parents d’acheter des matériels scolaires au sein même de l’établissement (livre, cahier, uniforme, initial, chaussette etc.)Et ce, avec des prix très exorbitants. Des renvois continuent à se faire pour le simple fait que les parents achètent l’un de ces matériels en dehors de l’école. En outre, Il y a des propriétaires d’écoles qui changent de stratégies, comme pour les graduations, ils les nomment fêtes de fins d’années et exigent aux parents des frais de participations exagérées.

Ainsi, il reste beaucoup à faire par l’Etat après la publication de cette loi sur les frais scolaires. C’est même la partie essentielle, qui consiste à faire appliquer cette loi par les institutions scolaires, si non elle sera oubliée comme bon nombre de loi de la sorte.

SAINT-JUSTE Meatherlinck Jérôme
Etudiant en sciences juridiques Et Anthropo-sociologie

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