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Sécurité

Décret sur la sécurité publique : Accusée de terrorisme, une institution pourrait payer jusqu’à un milliard de gourdes d’amende

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Décret sur la sécurité publique : Accusée de terrorisme, une institution pourrait payer jusqu'à un milliard de gourdes d'amende
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Accusée de terrorisme, une institution pourrait payer jusqu’à un milliard de gourdes d’amende, selon le nouveau décret du président Moïse sur le renforcement de la sécurité publique.

Le président de la République Jovenel Moïse a publié, le 26 novembre 2020 dans le journal officiel Le Moniteur, un nouveau, décret dans lequel sont qualifiés d’actes de terrorisme, des infractions (Kidnapping, barricades sur la voie publique, destruction de biens, détention d’armes illégales).

Selon ce décret, une institution ou une personne morale de droit public peut-être reconnue coupable de ces actes qu’ils soient commis “intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler, au nom d’une cause affirmée ou non par la terreur, l’ordre et la paix publics.”

Au terme de l’article 3 “lorsqu’une personne morale est coupable d’acte de terrorisme, elle est passible d’une amende de dix millions (10.000,000) à un milliard (1.000 000 000) de gourdes et de l’une ou de plusieurs des peines complémentaires suivantes, sans préjudice des dommages-intérêts”.

“La dissolution, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; le placement, pour une durée de trois ans au plus, sous surveillance judiciaire”, sont prévues comme peine.

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La fermeture définitive ou pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus”, sont des peines prévues dans ce décret.

En savoir plus:

Jovenel Moïse décrète une peine de 50 ans de prison, et 2 à 200 millions de gourdes, pour les infractions à la sécurité publique

Nissan

Redacteur en chef et administrateur de l'agence de presse en ligne JUNO7, Juriste de formation, spécialiste en management, suivi et évaluation des projets, consultant des affaires publiques.

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