Dans une note datée du 3 Septembre, le commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Paul Eronce Villard, rappelle aux revendeurs et responsables des compagnies pétrolières que le marché noir ou la spéculation illicite est interdite dans le pays.
Rappelant que l’article 1er de la loi du 20 Décembre 1946 sur le marché noir ou la spéculation illicite, moniteur 2 janvier 1947, est considéré comme spéculation illicite tout fait d’acquisition, de vente, cession, échanges de marchandises au-dessus du prix fixé par les instances concernées ainsi que tout stockage clandestin ou refus de vente en dehors des formes prescrites par les dispositions légales, le chef du Parquet de Port-au-Prince met en garde contre la violation de cette article sous prétexte de rationnement de carburant dans les stations-service.
« Toute personne coupable de ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 gourdes à 100 mille gourdes », prévient-il.
Pour contrecarrer tous ceux agissant en dehors de cette loi, Me Villard annonce que des instructions formelles ont déjà été passées « aux autorités policières aux fins de procéder à l’arrestation de tous les contrevenants, rédiger des procès verbaux de circonstance et les déférer au Parquet conformément à cette disposition en attendant l’approvisionnement normal des stations-service. »
Dieudonné ST CYR
