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7 anciens sénateurs dont Hervé Foucand, Jacques Sauveur Jean dans le collimateur de l’ULCC pour non respect des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine de la loi anti-corruption.
L’Unité de Lute Contre La Corruption (ULCC) a transmis ce vendredi 3 mars 2023 aux différentes juridictions compétentes, les requêtes relatives à 7 anciens sénateurs de la République pour défaut de déclaration de patrimoine. Il s’agit des sénateurs MARCELUS Nawoom, ETIENNE LUMA JEAN Dieudonné, JEAN JACQUES Sauveur, Jean-Marie Junior Salomon, FOURCAND Richard Lenine Hervé, GELIN Wilfrid, JOSEPH Willot.
“L’ULCC demande que l’action publique soit mise en mouvement contre ces anciens Sénateurs de la République. En outre, elle exige que soit insérée dans la citation au correctionnel à intervenir, l’interdiction totale d’exercer leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement en ce qui a trait au droit de vote et d’élection, à l’éligibilité, pour la période.”
En tant qu’organisme chargé de l’exécution de la Loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics, l’ULCC précise que les personnalités assujetties visées par cette saisine des Parquets des différentes juridictions compétentes auraient dû faire leur déclaration de patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction.
Cependant, dit-elle, force est de constater qu’en dépit des exploits de rappels signifiés à la diligence de l’ULCC à ces anciens sénateurs, ces derniers n’ont pas jugé bon d’obtempérer, et ce faisant, ont commis une infraction qui emportent des sanctions prévues aux articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haïtien.
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