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Justice

La fédération des barreaux exige le retrait des décrets publiés par l’exécutif

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La fédération des barreaux exige le retrait des décrets publiés par l'exécutif
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La fédération des barreaux d’Haïti exige le retrait des décrets publiés par le pouvoir exécutif.

Dans une position commune adoptée en conseil d’administration, les barreaux des 18 juridictions du pays ont demandé au président de la République, Jovenel Moïse de faire le retrait des décrets ayant force de loi adoptés en conseil des ministres, en violation de la constitution.

La fédération des barreaux d’Haïti (FBH) rappelle au Président de la République et à son Gouvernement que la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se substituer au Pouvoir Législatif en adoptant des Décrets ayant force de loi.

Dans cette note qui porte la signature de Me Jacques Letang, président de la FBH, après maintes considérations, les bâtonniers des différents ordres du pays laissent entendre que l’exécutif ne peut en aucun cas profiter de l’absence du parlement pour légiférer alors qu’il est le seul fautif pour n’avoir pas organisé les élections à temps.

La FBH avance aussi que d’après la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011, en son article 59 « Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs :

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1) Le Pouvoir Législatif ;

2) le Pouvoir Exécutif ;

3) Le Pouvoir Judiciaire.

Le principe de la séparation de ces trois Pouvoirs est consacré par la Constitution ».

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