Le gouvernement prolonge le mandat des juges de la cour des comptes jusqu’au 7 mai 2024

Le gouvernement prolonge le mandat des juges de la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif jusqu’au 7 mai 2024.

Le gouvernement démissionnaire a publié dans le moniteur un arrêté prolongeant le mandat des conseillers de la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif pour un mois supplémentaire. Apparemment il ne voulait pas accorder une prolongation de mandat sur le long terme parce que le conseil présidentiel doit être mis en place prochainement ainsi qu’un nouveau gouvernement.

 

« Les Conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), nommés par les Arrêtés des 14 février 2014 et 6 mars 2014, sont autorisés à rester en fonction et à exercer leurs attributions, avec les charges et prérogatives y afférentes, jusqu’au 7 mai 2024. La présente Résolution sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de l’Économie et des Finances», peut on lire dans cet arrêté.

Cette Institution autonome et indépendante, créée depuis plus de deux cents ans, selon la Constitution de 1987 et le Décret du 23 novembre 2005, est dirigée par un Conseil de dix membres, élus par le Sénat de la République pour une durée de dix ans. La durée du mandat du Conseil actuel de la CSCCA touche à sa fin ce 7 avril 2024.Tenant compte du dysfonctionnement du Parlement puisque les élections législatives n’ont jamais eu lieu depuis 2020, il n y pas eu d’élections de nouveaux conseillers.

La Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a expérimenté cette situation de vide institutionnel en 2002 et en 2013. Les pouvoirs Exécutifs d’alors avaient dû prolonger la durée du mandat des Conseillers de la Cour puisque les nouveaux membres qui auraient dû les remplacer n’avaient pas été élus. Dans le contexte de crise actuelle le pays ne peut pas prendre le risque de se passer de la CSCCA et de l’expérience des conseillers déjà en poste alors que les formalités pour élire un nouveau conseil ne sont pas réunis.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour entre autres mission de contrôler des recettes et des dépenses publiques..

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