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Indiana: une juge ordonne la suppression d’une loi ne donnant pas accès aux haïtiens du programme Biden d’obtenir un permis de conduire

Indiana: une juge ordonne la suppression d'une loi ne donnant pas accès aux haïtiens du programme Biden d'obtenir un permis de conduire
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Indiana: une juge fédérale ordonne l’élimination d’une loi ne donnant pas accès aux haïtiens du Programme Humanitaire Parole d’obtenir leur permis de conduire et leur carte d’identité.

Les haïtiens vivant à Indiana ont fini par remporter la victoire après que la juge fédérale Tanya Walton Pratt a ordonné le vendredi 12 janvier 2024 l’élimination d’une loi qui permet aux personnes en liberté conditionnelle pour raisons humanitaires d’obtenir un permis de conduire et une carte d’identité, mais uniquement si elles viennent d’Ukraine. Via une ordonnance de 45 pages, la juge a indiqué que la loi fait une distinction entre les catégories de libérés conditionnels pour raisons humanitaires et qu’il existe une forte probabilité que la disposition viole la clause d’égalité de protection.

En effet, un groupe de cinq haïtiens avaient porté plainte l’année dernière contre cette loi. Ces compatriotes sont rentrés aux États-Unis grâce au programme Humanitaire Parole. Une juge fédérale avait entendu les arguments de leurs avocats en novembre dernier sur ce dossier. Les plaignants avaient déclaré au tribunal que la loi adoptée en 2023 est discriminatoire et inconstitutionnelle, et ils avaient demandé au tribunal d’annuler la disposition de la loi qui limite son champ d’application aux personnes originaires d’Ukraine.

Finalement, ces compatriotes ont eu gain de cause après la décision de la juge fédérale. Jeffson Saint-Hilaire, l’un des haïtiens qui a porté plainte a déclaré après cette décision: “J’ai l’intention de continuer à défendre la justice aux côtés des autres plaignants, car l’obtention d’un permis de conduire devrait dépendre du respect des règles de la route, et non du pays où vous êtes né.”

Cette loi en question, Indiana House Enrolled Act 1050, offre aux immigrants en liberté conditionnelle humanitaire en provenance d’Ukraine la possibilité d’obtenir un permis de conduire et une carte d’identité, a indiqué plusieurs médias dont The Seattle Times.

La juge qui a pris la décision a indiqué que cette loi fait une distinction entre les catégories de libérés conditionnels et pourrait avoir la possibilité de violer les droits des personnes. “L’Assemblée générale de l’Indiana avait de bonnes intentions et nous avons présenté les meilleurs arguments en faveur de la constitutionnalité de la loi. Si la loi de l’Indiana permettait à tous les libérés conditionnels humanitaires d’obtenir des permis, des cartes d’identité ou des titres, les plaignants n’auraient pas besoin d’intenter cette action”, a-t-elle écrit dans un communiqué.

Notons que selon les documents judiciaires, quatre des cinq compatriotes haïtiens vivent dans des zones rurales sans transports publics. Ils dépendent des autres pour se rendre au travail et pour d’autres activités quotidiennes. Le dernier plaignant est un mineur qui souhaite recevoir une carte d’identité, précisent les documents.

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