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L’ANAMAH livre ses analyses sur le nouveau Code Pénal

L’ANAMAH livre ses analyses sur le nouveau Code Pénal

L’ANAMAH, après lecture et analyse du document, dit relever des accrocs dans le nouveau Code Pénal publié par décret le 24 juin dernier

Port-au-Prince, Haïti.- Après l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), c’est au tour de l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), après lecture et analyse, de présenter ses observations par rapport au nouveau Code Pénal haïtien publié dans le Journal officiel le Moniteur le 24 juin 2020. Dans une note acheminée à la rédaction de Juno7, l’ANAMAH dit regretter qu’en dépit de la nécessité de doter le pays d’un Code Pénal pour remplacer celui de 1835 inspiré de la France de Napoléon Bonaparte le document n’ait pas été voté par le parlement. Comme plusieurs secteurs avant eux, les magistrats de l’ANAMAH ont épinglé des articles du nouveau Code Pénal particulièrement l’article 745 traitant du « Déni de justice ».

« L’article 146 du code pénal de 1835 avait déjà traité la question relative au “DENI DE JUSTICE”. La cour de cassation a déjà rendu des arrêts éclairant sur l’interprétation de l’article 146 comme l’arrêt du 12 juillet 1841 qui stipule : « Aux termes de l’article 146 du code pénal, pour que les magistrats puissent être poursuivis pour déni de justice, il faut qu’ils reçoivent injonction de leurs supérieurs dans la hiérarchie judiciaire, s’ils persistent dans leur déni de justice. Mais lorsqu’aucune injonction ou avertissement ne lui ont été faits comme le prescrit l’article précité, la plainte doit-être rejetée » rappelle l’Association Nationale des Magistrats Haïtien dans cette note de positionnement.

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L’article 745 du nouveau Code Pénal publié par décret prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à 3 ans et une amende de 50 à 100 mille gourdes pour tout déni de justice.

L’ANAMAH rejette d’un revers de main cette nouvelle disposition du Code Pénal et s’interroge sur l’opportunité de ces sanctions arguant que les juges haïtiens sont en général submergés de dossiers et disposent de très peu de moyens pour faire leur travail.

L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens recommande de considérer l’article 146 de l’ancien code en y ajoutant uniquement les amendes sans aucun recourt à des peines de prison. En ce qui concerne la légalité constitutionnelle du nouveau Code, l’association de magistrats fait remarquer que l’article 95 alinéa 1 de la constitution de 1987 rend illégale la démarche du président de la république de doter le pays d’un code de lois par la publication d’un simple décret.

Tout en saluant le travail qu’elle qualifie d’appréciable des commissaires chargés de la réforme du Code Pénal, l’ANAMAH plaide pour un amendement des prescrits relatifs à la majorité sexuelle, la question d’avortement et l’âge légal pour la consommation des boissons alcoolisées, entre autres.

Jean Herntz Antilus Jr

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