Les transferts internationaux sur compte limités à 1000 dollars, aucune borlette ne peut être sous-agent de change, selon la BRH

Les transferts internationaux sur compte limités à 1000 dollars, aucune borlette ne peut être sous-agent de change, selon la BRH qui remplace sa circulaire 114-2 sur l’obligation de payer les transferts internationaux en gourde par une autre circulaire, la 114-3.

Dans le cadre des mesures annoncées pour mettre de l’ordre sur le marché des changes, la banque centrale a remplacé sa circulaire 114-2 sur l’obligation de payer les transferts en gourde par une autre circulaire (114-3) qui rentrera en vigueur le 5 septembre prochain. Si elle fait obligation aux banques et maisons de transfert de payer les transferts internationaux en gourdes dans tous leurs points de service au taux de référence calculé par la BRH, maintenant il y a un montant à ne pas dépasser sinon il faut procéder à un virement.

« Les transferts de fonds peuvent également s’effectuer sur les comptes d’épargne libellés en dollars américains des bénéficiaires. Toutefois, les maisons de transfert ne peuvent effectuer des transferts sur compte pour toute somme égale ou supérieure à mille dollars américains (USD 1,000. 00). Dans ce cas, l’expéditeur doit effectuer un virement via son institution bancaire », précise la BRH.

Cette circulaire impose aux maisons de transfert d’afficher visiblement dans leurs locaux le taux pratiqué par leur institution financière. Elles doivent s’assurer également que ce taux est affiché dans un endroit visible dans tous les points de service gérés par des sous-agents.

Selon la BRH la contrepartie dollar des transferts payés en gourdes est répartie, comme suit : Zéro pourcent (0/00) à la BRH ; soixante-dix pourcent (70/00), sans majoration de coûts, à une ou plusieurs institutions financières du choix de la banque ou de la maison de transfert dont les comptes en gourdes seront crédités au taux pratiqué par l’institution financière pour le paiement des transferts ; trente pourcent (30/00) à l’agent autorisé (banques et maisons de transfert).

Toutefois, la BRH, en fonction de ses besoins, se réserve le droit d’acquérir auprès des banques, des maisons de transfert et de tout autre intermédiaire de change agréé un montant ne dépassant pas vingt-cinq centimes (USD 0.25) sur tout dollar acheté, à partir des transferts ou d’autres sources, par ces institutions financières. La BRH en notifiera par avis les institutions financières concernées, précise la circulaire.

Stopper l’hémorragie du segment informel du marché

La banque centrale, sans équivoques a posé l’interdiction pour certaines entreprises d’exercer des activités de change. « Les entreprises commerciales fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries, borlettes, casinos, ne peuvent en aucun cas être des sous-agents d’aucune institution financière. Les sous-agents doivent faire clairement apparaitre au niveau de leurs installations commerciales leur qualité et le nom d’une ou des institutions financières pour lesquelles ils opèrent. Ils doivent également afficher de manière visible et lisible à leurs guichets les conditions tarifaires appliquées à la clientèle », précise la circulaire.

Selon la BRH, les banques et les maisons de transfert sont tenues de faire appliquer la présente circulaire par leurs sous-agents. En cas de non-respect par un sous-agent des dispositions de la présente circulaire, elles doivent faire parvenir à la BRH trimestriellement la liste des contrevenants et les mesures prises à leur encontre. En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose à des pénalités qui peuvent aller jusqu’à deux cent cinquante mille gourdes (HTG 250,000.00) pour chaque fait relevé.

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