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Contestation de la mesure sur les vitres teintées : le gouvernement apporte des clarifications juridiques

Contestation de la mesure sur les vitres teintées : le gouvernement apporte des clarifications juridiques
Photo: Ody Bien-Eugène | Juno7

Contestation de la mesure sur les vitres teintées : le gouvernement clarifie juridiquement son bien fondé.

A la suite des critiques du secrétaire général du conseil des ministres, Renald Lubérice, dans une série de tweets, dénonçant la modification du décret de finance sur le droit de teintes des véhicules modifié par un communiqué de la Primature, le chef du gouvernement, Joseph Jouthe, dans un autre communiqué portant clarification du communiqué relatif aux mesures de sécurité a apporté les explications juridiques concernant la mesure qui interdit temporairement des vitres teintées pour tous les véhicules en circulation sur le territoire de la République, y compris pour ceux de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ; à l’exception des véhicules portant la nouvelle plaque d’immatriculation « Officiel, corps diplomatique, corps consulaire …».

Selon le gouvernement, cette mesure relève du domaine de la circulation des véhicules qui est règlementée par le Code de la route. Il cite l’article 265. 5, du décret du 1er juin 2005 constituant le Code de la route régissant la libre circulation sur les voies publiques et l’immatriculation des véhicules qui accorde « la faculté aux responsables et agents concernés d’adopter en dehors des prescriptions du code de la route toutes mesures jugées nécessaires prises dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public ».

« Il en est ainsi de l’interdiction de la circulation en tout ou partie de la voie publique, dès qu’il s’agit de prendre des mesures utiles et urgentes pour garantir la commodité et la sécurité des usagers de la voie publique et pour maintenir l’ordre public (article 268 du décret sus indiqué). La mesure n’implique ni abrogation, ni modification, ni suspension d’une loi. Le communiqué # 12 ne fait qu’annoncer une mesure visant la garantie de la sécurité et de l’ordre public dans le cadre la lutte contre l’insécurité qui inquiète de plus en plus la population. La mesure est donc prise conformément au décret du 1er juin 2005 ainsi qu’il est précisé au point 3 de la présente note », explique le premier ministre.

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Toujours concernant le droit de teinte consacré par l’article 10 du décret relatif au budget de l’exercice 2020-2021, « il demeure en vigueur », a martelé le gouvernement. « En attendant que le gouvernement apprécie la nécessité de l’abroger ou pas et toute compensation pour les dommages que cela pourra entrainer aux contribuables concernés », poursuit-il.

Le Premier ministre en a profité pour souligner qu’il reste à l’écoute des commentaires et recommandations suscités par cette mesure. Sauf que les critiques de Renald Lubérice, l’un des grands manitous du pouvoir en place le met dans une position inconfortable. Il a même suggéré au premier ministre d’envoyer certains des 400 agents de l’unité de sécurité de la Primature (USPM) dans les rues pour sécuriser la population.

En savoir plus:

Météo Haïti: les prévisions pour ce Lundi 8 Mars 2021

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Written By

John F. Moreau (PDG | juno7) - Jinaud Augustin (ADM, Redacteur en Chef) - Jusner JEAN-PIERRE CPAH, (Economiste) - Lunick Revange (Redacteur) Pierre Emmanuella Tanis (Rédactrice) - Ody Bien-Eugène (Photographe) - Patrick Edouarzin TCHOOKO (Caricaturiste), Chrisnette Saint Georges (Présentatrice)

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