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Dits du Droit : Définition de « Prescription » par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade

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Dits du Droit : Définition de « Prescription » par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade 29
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Dits du Droit : Des citations et adages adaptés tous les jours par Mᵉ Joseph Guerdy Lissade sur Juno7

Prescription

Définition : Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d’une dette

– Mode d’extinction de l’action en justice résultant de son non-exercice dans un délai prévu par la loi.

Citation : « L’action non née, ne se prescrit pas (Actioni non natae non praescribitur) ». (Adage juridique)

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