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Justice

La cour des comptes impose un refus aux contrats publics des quatre derniers mois

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La cour des comptes impose un refus aux contrats publics ayant pris effet lors des quatre derniers mois.

Le Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) dans un avis aux institutions publiques du pays a informé que l’institution ne recevra plus de contrats de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2020-2021.

La CSC/CA rappelle aux Institutions Publiques qu’en référence aux dispositions des articles 200-4 de la Constitution de 1987, alinéas 5,,3 et 12 du Décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie et propose aux Pouvoirs Publics des réformes d’ordre législatif ou règlementaire se rapportant à la mission de la CSCCA, qui lui paraissent conformes à l’intérêt public.

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Aussi, poursuit cet avis, la Cour des Comptes n’intervient-elle pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. « Par conséquent, tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par elle », peut-on lire dans cet avis portant la signature du président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) Me Rogavil Boisguéné.

Elle rappelle par ailleurs que, dans son mémorandum actualisé et publié le 28 septembre 2020, il est précisé : « Hormis les projets de contrat de droit public prenant effet le 1er octobre 2020, pour lesquels l’Administration dispose d’un délai expirant au 31 décembre 2020, la Cour ne donnera pas son avis motivé sur les projets de contrat de droit public déjà en exécution ».

En savoir plus:

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Redacteur en chef et administrateur de l'agence de presse en ligne JUNO7, Juriste de formation, spécialiste en management, suivi et évaluation des projets, consultant des affaires publiques.

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