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La CSCCA a publié un mémorandum sur les contrats publics et les marchés publics

La CSCCA a publié un mémorandum sur les contrats publics et les marchés publics

La Cour des comptes (CSCCA) a publié un mémorandum sur les contrats publics et les marchés publics pour l’exercice fiscale à venir

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a publié un mémorandum relatif aux projets de contrat de droit public et aux projets de marché public auxquels l’État est partie pour l’exercice fiscale 2021-2022. Dans ce document, il est précisé l’ensemble des pièces que doivent soumettre les institutions publiques et parapubliques pour que le dépôt du contrat sois jugé conforme. 

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle qu’elle doit donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie, dans le cadre de ses attributions précisées aux alinéas 3 et 12 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement. 

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Aussi, dans un souci d’intérêt général et spécifiquement dans le but de garantir la célérité et l’efficacité de ses interventions notamment quand elle doit émettre son avis motivé sur les projets de contrat qui lui sont transmis soit par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) soit par les Administrations contractantes, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fait ces rappels à l’Administration publique qui s’étalent sur 34 points. 

Parmi ces conditions pour le dépôt d’un contrat de droit public ou d’un marché public, il est précisé que “la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne son avis sur tous les projets de contrats à caractère financier ou commercial auxquels I’État est partie. Aussi, la Cour n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour.”

La CSCCA a publié un mémorandum sur les contrats publics et les marchés publics

En savoir plus:

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Redacteur en chef et administrateur de l'agence de presse en ligne JUNO7, Juriste de formation, spécialiste en management, suivi et évaluation des projets, consultant des affaires publiques.

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