Contrat de construction de routes: Nader Joaséus accuse, la Cour des comptes clarifie

Contrat de construction de routes: Nader Joaséus accuse la cour des comptes de retarder le décaissement. La Cour des comptes a clarifié en précisant qu’elle n’a reçu le contrat que le 25 février et l’a retourné pour certaines irrégularités.

Le ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Joaséus Nader, dans une interview accordée à certains médias dans le Nord, le 1er avril dernier, a accusé la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de bloquer le contrat passé entre l’État Haïtien et la firme COAMCO qui permettrait de finaliser le revêtement de la route nationale Vaudreuil-Camp Coq. Il s’est adressé à la population du Cap-Haïtien pour indexer la Cour.

Le ministre qui s’est présenté comme un pratiquant d’art martiaux a dit vouloir dénoncer de toutes ses forces ceux qui évoquent des raisons farfelues pour ne pas approuver le contrat avec la firme COAMCO en lançant ses menaces à peine voilées sur la Cour des comptes, qu’il accuse d’abus de pouvoir car l’argent pour verser à l’entreprise est déjà disponible. Le ministre s’est comparé à un homme prêt à prendre des engagements pour le bien du pays à l’instar de Dessalines.

Toutefois, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) dans un avis émis, le 23 mars 2021, sur le projet de contrat signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) et l’Entreprise COAMCO Hatti S.A. a fait savoir qu’elle a accusé réception le 25 février 2021 de la correspondance de la Commission Nationale de Marchés Publics (CNMP) datée du 24 février 2021.

Par cette correspondance, la CSCCA indique que la CNMP lui a soumis le projet de contrat signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) et l’Entreprise COAMCO Haïti S.A, pour l’acquisition et la mise en place de 10 500 m3 (lot 2) de béton bitumineux pour revêtement de chaussée au niveau des Départements du Nord et du Nord-Est, d’un montant de 399 millions 952 mille 869 gourdes pour une durée de vingt-et-un (21) mois.

Après analyse du projet de contrat la Cour des comptes note que :

I- L’Autorité Contractante ne tient pas compte du point 13 du mémorandum référencé stipulant ainsi : «Tout marché, qu’il soit financé par le Trésor Public ou par des ressources extérieures, transmis pour enregistrement et avis motivé de la Cour, doit contenir des informations précisant de manière spécifique la disponibilité budgétaire visée par le Contrôleur Financier du Ministère de l’Économie et des Finances assigné à l’institution ou la disponibilité du fonds par la banque de référence s ‘agissant d’une dépense à financement externe (référence : article 80 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des lois de finances) ».

L’acte d’approbation n’est pas joint au dossier ; Dans l’identification de l’entreprise, il faudra mentionner son nom complet ainsi que l’adresse complète du représentant de ladite entreprise ; Le matricule fiscal du représentant de l’entreprise n’est pas valide ; Le chronogramme d’activité n’est pas annexé ; La garantie de bonne exécution ainsi que la garantie de restitution de l’avance doivent être des garanties bancaires (articles 153 à 163 de l’arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public).

Le formulaire de déclaration de commission et gratification n’est pas rempli ;  Les formulaires suivants ne sont pas datés : Formulaire de l’offre; Formulaire de proposition financière ; Formulaire de devis estimatif ; Formulaire EXP- 2, 4,1, Expérience générale de travaux. En conséquence, la Cour retourne ledit projet de contrat à la Commission Nationale de Marchés Publics (CNMP).

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