Pour l’ANAMAH, la nomination unilatérale de Juges à la Cour de Cassation est inacceptable

Pour l’ANAMAH, la nomination unilatérale de Juges à la Cour de Cassation est inacceptable. L’implication du conseil supérieur du pouvoir judiciaire et d’autres entités du corps de l’Etat s’avère nécessaire dans le contexte actuel.

L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens(ANAMAH), au début de cette nouvelle année judiciaire, est revenu dans un communiqué de presse sur les déboires du pouvoir judiciaire qui fonctionne en demi-teinte depuis plusieurs années. À ce jour, précise l’ANAMAH aucun membre des Pouvoirs Politiques ne peut prétendre ignorance de la situation lamentable des infrastructures physiques des Cours et Tribunaux.

« L’année judiciaire 2021-2022 (d’autres avant) a donc été une sorte d’exutoire. L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens(ANAMAH) se veut claire, la nomination unilatérale de Juges à la Cour de Cassation n’est pas acceptable. L’implication du conseil supérieur du pouvoir judiciaire et d’autres entités du corps de l’Etat s’avère nécessaire dans le contexte actuel », précise le président de l’ANAMAH, Jean Wilner MORIN.

Dans la foulée, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens dit observer les tentatives de la Primature de plier à sa volonté la Magistrature haïtienne par l’utilisation personnelle et abusive de ses prérogatives. Elle critique le fait que le gouvernement dans une correspondance portant la signature du premier ministre en date du trente septembre 2022 prend la responsabilité de ne verser aucun traitement aux membres du Pouvoir Judiciaire jusqu’à nouvel ordre.

« Il apparaît dans cette démarche que la Primature cherche à tenir les magistrats par les tripes pour les forcer à se soulever contre les membres du Conseil Supérieurs du Pouvoir Judiciaire afin que ceux-ci puissent lui laisser du champs libre pour nommer à sa fantaisie et unilatéralement ses partisans et ses amis à la Cour de Cassation sans tenir compte de l’avis du CSPJ, sans consulter le tiers du Sénat de la République et l’Office de Protection du Citoyen, dans un esprit de recherche de consensus, devant donner une forme de légitimité face à l’impossibilité de faire stricte application de la constitution. Le gouvernement entend par tous les moyens et même par voie détournée prendre le contrôle absolu du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire », a indiqué l’ANAMAH.

L’association reproche au pouvoir en place de ne pas prendre des mesures qui tendraient à rouvrir les portes des Palais de justice de la juridiction de Port au Prince, de la juridiction de Croix -des – Bouquets et de Petit-Goâve, mais de vouloir transformer le corps judiciaire en théâtre d’expérimentations de décisions non conformes.

Photo: Ody Bien-Eugène | Juno7

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