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Pour le CSPJ, le président doit appliquer la loi comme il l’a fait pour les députés et sénateurs en 2020

Pour le CSPJ, le président doit appliquer la loi comme il l'a fait pour les députés et sénateurs en 2020

Pour le CSPJ, le président doit appliquer la loi et la constitution sur la fin de mandat des élus comme il l’a fait pour les députés et sénateurs en 2020.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) dans une résolution, adoptée le 6 février 2021, rendue publique ce dimanche 7 février, appelle le président de la République à appliquer l’article 134-2 de la Constitution concernant son mandat constitutionnel comme il l’avait fait avec les députés et les sénateurs en 2020.

Dans cette résolution qui n’est pas signée du président René Sylvestre, mais par les autres membres à savoir Me Louis Pressoir JEAN-PIERRE, vice-président ; Me Noé Pierre-Louis MASSILLON, conseiller ; Me Chenet JEAN-BAPTISTE, conseiller, Me Durin Jr DURET Conseiller et Me Nadert DÉSIR conseiller le CSPJ constate la fin du mandat du président Jovenel Moïse le 7 février 2021.

L’organe d’administration du pouvoir judiciaire proclame que ” le prescrit édicté à l’art 134.2 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011, ne souffre d’aucune ambiguïté relative au sens attribué par le législateur. Il est un principe général du droit disposant que l’interprétation cesse lorsqu’un texte est clair”.

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Le CSPJ dit “noter que le Président Jovenel Moïse se soit déjà approprié de l’esprit et de la lettre de l’art 134.2 en appliquant, au cours de l’année 2020, aux députés et aux sénateurs respectivement les arts 92.1 et 95 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011 qui prescrivent le même traitement de l’échéance des mandats desdits élus et déclare, en conséquence, que” Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer”.

Par ailleurs, dans cette résolution, le pouvoir judiciaire a lancé un appel à toutes les citoyennes et à tous les citoyens pour qu’ils “réalisent, à l’instar de nos ancêtres, qu’aucun sacrifice n’est trop grand pour éviter au pays d’offrir d’affreux spectacles au reste du monde et pour enlever ce valeureux peuple de la misère qui tend à l’engloutir. Que le droit et la justice triomphent en tout temps dans notre République”.

En savoir plus:

Me Bed-Ford Claude, nouveau CG a.i près le tribunal de première instance de Port-au-Prince

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John F. Moreau (PDG | juno7) - Jinaud Augustin (ADM, Redacteur en Chef) - Jusner JEAN-PIERRE CPAH, (Economiste) - Lunick Revange (Redacteur) Pierre Emmanuella Tanis (Rédactrice) - Ody Bien-Eugène (Photographe) - Patrick Edouarzin TCHOOKO (Caricaturiste), Chrisnette Saint Georges (Présentatrice)

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