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Spéculation illicite: le Parquet du TPI de Port-au-Prince promet la rigueur

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Spéculation illicite: le Parquet du TPI de Port-au-Prince promet la rigueur 28
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Spéculation illicite: le Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince promet de sévir avec rigueur contre quiconque.

Dans une note de presse datée du 14 octobre 2020, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince dit constater avec stupéfaction qu’à travers le pays, particulièrement dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, certaines entreprises commerciales prennent le malin plaisir à vendre des produits à des prix exorbitants dépassant les seuils fixés par le Ministère du Commerce et de l’Industrie ce, en dehors des normes prescrites par la loi haïtienne.

À cet effet, Me Ducarmel Gabriel, en tant que chef de la poursuite, annonce qu’il sévira avec la plus grande rigueur contre tous les spéculateurs et ce, d’où qu’ils viennent et à quelque corps qu’ils appartiennent.

Le chef du parquet, dans cette note, s’appuie sur l’article 2 de la loi du 20 décembre 1946 sanctionnant le délit de spéculation illicite. Cet article se lit comme suit: “Tout délit quelconque de spéculation illicite est puni de six (6) mois à cinq(5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500,000) à cent mille (100,000) gourdes et, en cas de non paiement de l’amende, le condamné fera un an de prison. Le délinquant pourra être mis en état d’arrestation sur dénonciation justifiée et après procès verbal ou rapport de la Garde d’Haïti , d’un agent ou d’un inspecteur du Département du commerce ou de toute autre personne chargée de la Police Judiciaire(…)”.

Soulignons que 2 responsables de Canez Construction ont été interpellés mardi dernier pour spéculation illicite lors d’une visite d’inspection effectuée par le ministre du Commerce et de l’Industrie dans cette entreprise. Ces arrestations sont intervenues moins d’un mois depuis la signature du mémorandum d’accord entre l’Etat et le secteur privé des affaires autour de l’obligation faite aux entreprises de libeller les transactions et d’afficher les prix des biens et services en gourde.

bongu j7

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Jac
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