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Le CARDH demande à l’ULCC, l’UCREF et la justice d’agir contre les magistrats non certifiés

Le CARDH demande à l’ULCC, l’UCREF et la justice d’agir contre les magistrats non certifiés
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Le CARDH demande à l’ULCC, l’UCREF et la justice d’agir contre les magistrats non certifiés par le CSPJ.

Dans un rapport baptisé : « Processus de certification des juges : un mécanisme important, mais à corriger et à réglementer », le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme a demandé à l’ULCC, l’UCREF et la justice d’agir contre les magistrats non certifiés par le CSPJ.

« L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) et la Justice devront se saisir de la question conformément à la procédure prévue », écrit le CARDH.

L’organisation de défense des droits humains a invité les « magistrats intègrent estimant avoir subi, par erreur ou autres, des préjudices à exercer un recours devant le CSPJ conformément aux prescrits de l’article 31 de la loi du 13 novembre 2007. »

Vu que la liste est déjà publique, ils devraient solliciter une audience publique afin que l’opinion puisse suivre le déroulement du processus (article 27), poursuit le CARDH.

Sur le processus de certification

Le CARDH estime qu’aucune procédure n’est définie par la loi ou les règlements internes du CSPJ et du MJSP pour désigner les membres de la Commission technique de certification. Le ministère de la Justice choisit ses membres parmi ses fonctionnaires et le CSPJ emploi des contractuels.

La Commission technique de certification doit être un organe permanent, recommande l’organisation de défense des droits humains. Ainsi, elle aura le temps nécessaire pour traiter les dossiers minutieusement. Des moyens nécessaires devront être mis à sa disposition.

Le CARDH demande à l’ULCC, l’UCREF et la justice d’agir contre les magistrats non certifiés

En savoir plus:

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