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Justice

Demande d’extradition de Palacios Palacios par le MAE, James Boyard opine

Le spécialiste de droit international, James Boyard analyse la note du BINUH relative aux actes des gangs armés
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Demande d’extradition de Palacios Palacios par le MAE, James Boyard opine. Nous publions son texte in extenso.

Intervenant dans l’affaire du colombien Mario Palacio, suspect clé dans l’assassinat du Président Jovenel Moise arrêté en Jamaïque, et dont le transfert est sollicité par la chancellerie haïtienne, le spécialiste du droit international, James Boyard estime que, l’emploi par la chancellerie haïtienne, en absence d’accord formel sur l´extradition entre les deux pays, des concepts “Transfert” et “Entraide judiciaire” à la place de “Extradition” et “Coopération judiciaire” est évidemment un choix stratégique judicieux.

Le professeur Boyard soutient que même si d’ailleurs les deux pays seraient liés par un traité d’extradition, les conditions de fond et de forme de l’extradition rendraient la procédure trop longue et trop pesante pour que la justice haïtienne puisse en tirer un bénéfice immédiat.

De plus, poursuit le spécialiste, parler de Transfert et non d´extradition vis-à-vis du Gouvernement colombien aurait l´avantage de le rendre plus flexible et plus conciliante face à la demande haïtienne et surtout d´offrir à celui-ci la possibilité juridique de pouvoir contourner le principe selon lequel un État n´extrade pas ses nationaux.

Pour ce qui est de l’emploie de l´expression “Entraide judiciaire” en lieu et place de celle de “Coopération judiciaire”, elle aura, selon Mr Boyard, le mérite de garantir une procédure célère, court-circuitant le formalisme abusif et le respect des formes solennelles de la coopération internationale.

Mais, un autre atout pour la diplomatie haïtienne, conclut le professeur, serait de solliciter du gouvernement jamaïcain le bénéfice du principe de la “Réciprocité” en évoquant l’affaire Williams Hartz, ressortissant britannique extradé par le gouvernement haïtien vers la Jamaïque en 1881. Ce fut dans toute l´histoire d’Haïti, le premier cas d’extradition d´individus vers un pays étranger.

Le spécialiste de droit international, James Boyard analyse la note du BINUH relative aux actes des gangs armés

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