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Formation du CEP : des structures de l’opposition dénoncent une violation de la Constitution

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Formation du CEP : des structures de l’opposition dénoncent une violation de la Constitution
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Des structures de l’opposition dénoncent une violation de la Constitution avec la nomination du CEP.

Port-au-Prince , Haïti .- L’opposition n’en finit pas de manifester son mécontentement par rapport aux dernières décisions du président Jovenel Moïse de nommer les nouveaux conseillers électoraux dans la perspective des prochaines élections municipales, législatives et présidentielles.

Dans une note de presse, Edgard Leblanc Fils de l’OPL, Edmonde Supplice Beauzile de la FUSION, Sadrac Dieudonne du MOCHRENHA, Kénol Mathieu de VEYE YO, Paul Denis de INIFOS, Marjory Michel du secteur démocratique, Youri Latourtue de AAA, Génard Joseph de VERITE et Sorel Jacinthe de INITE ont dénoncé et qualifié d’anticonstitutionnel ce CEP.

« Les partis politiques et les organisations de l’opposition se disent surpris de voir comment par cet arrêté inconstitutionnel et illégal, le président Jovenel Moïse prouve qu’il est un dictateur qui croit être tout-puissant après Dieu. Il peut faire ce qu’il veut, comme il veut sans respect de la loi dès que les intérêts de ses employeurs ne sont pas menacés.

La nation doit rester vigilante face à la planification du Président Jovenel MOÏSE de continuer à violer l’article 284.4 de la Constitution interdisant tout amendement susceptible de perturber le caractère démocratique et républicain de l’État », avancent-ils.

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« Aujourd’hui, le projet dictatorial est clair, Jovenel Moïse ne peut plus masquer », ont ajouté ces partis et organisations politiques signataires de la note qui ont aussi condamné les agissements de Jovenel Moïse. « Il sait que son mandat se terminera le 7 février 2021, mais il tente de se donner pleins pouvoirs à travers des joutes électorales non crédibles en nommant 9 personnes sans légitimité pour être membres de son CEP. »

CADOA écrit au président de la Cour de Cassation

Le Collectif des Anciens Députés de l’Opposition et Alliés dans une correspondance adressée à Me René Sylvestre, président de la Cour de Cassation et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire dénoncent une violation flagrante des articles 192, 284-3 et 289 de la Constitution et le risque de plonger le pays dans une crise électorale et post-électorale sans pareille.

« Face à cette situation inacceptable, votre double fonction au plus haut niveau du Système Judiciaire haïtien fait de vous un rempart inébranlable et, à ce titre, vous devriez être au-dessus de la mêlée. Et, conformément à l’article 52 alinéa a de la Constitution, qui vous fait, comme citoyen, obligation de respecter la Constitution, le CADOA en appelle à votre sagesse en vue d’assurer l’équilibre des pouvoirs, face à un Pouvoir Exécutif en faillite et tyrannique », peut-on lire dans cette lettre.

Le CADOA lui demande de ne pas « donner suite à toute réquisition visant la prestation de serment des membres du prétendu Conseil Electoral Provisoire, qui, d’ailleurs, en acceptant d’être nommés, se sont faits complices de graves violations de la Constitution. » Car, « il est donc illogique et même contraire à la morale publique de demander à des citoyennes et citoyens ostensiblement irrespectueux de la Constitution de jurer de la respecter. »

La FJKL s’insurge contre les velléités de changer la Constitution

La FJKL dit noter que l’arrêté de nomination, en son article 2, accorde au nouveau CEP dans les conditions de la clandestinité le mandat: « d’organiser le référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle constitution » en violation de l’article 284-3 de la constitution en vigueur qui dispose que « Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie de référendum est formellement interdite ».

« L’arrêté nommant les conseillers électoraux et fixant le mandat du nouveau CEP viole également les dispositions des articles 282 et suivants de la constitution traitant des amendements. Cet arrêté fait suite aux déclarations du président de la République laissant entendre qu’aucune élection ne pourra lui enlever le pouvoir », précise la FJKL dans un communiqué.

La FJKL rappelle également que la procédure tracée pour l’amendement de la constitution en vigueur est un mécanisme efficace de protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens garantis par la constitution.

Toute tentative de violation de cette procédure constitue une grave menace pour l’Etat de droit et une volonté manifeste de soumettre les citoyens au pouvoir personnel et à l’oppression par la force des armes avec la complicité internationale. Tout excès dans l’exercice du pouvoir politique est une forme d’oppression politique. La constitution est un texte solennel et sacré, intouchable par les décideurs politiques, rappelle la FJKL.

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Redacteur en chef et administrateur de l'agence de presse en ligne JUNO7, Juriste de formation, spécialiste en management, suivi et évaluation des projets, consultant des affaires publiques.

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