Le mandat du conseil de la cour des comptes qui prend fin le 7 avril devrait de fait être prolongé vu le contexte actuel

Le mandat du conseil de la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif qui prend fin le 7 avril devrait de fait être prolongé vu le contexte actuel.

Tout comme la cour de cassation qui a bénéficié d’une procédure de renouvellement exceptionnelle en l’absence du sénat qui devrait voter les juges, les conseillers et juges à la juridiction administrative du pays qui est la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif CSCCA pourraient rester à leur place au delà de la fin de leur mandat en attendant qu’il y ait de nouveaux conseillers élus pour les remplacer.

Cette Institution autonome et indépendante, créée depuis plus de deux cents ans, selon la Constitution de 1987 et le Décret du 23 novembre 2005, est dirigée par un Conseil de dix membres, élus par le Sénat de la République pour une durée de dix ans. La durée du mandat du Conseil actuel de la CSCCA touche à sa fin le 7 avril 2024 prochain.Tenant compte du dysfonctionnement du Parlement puisque les élections législatives n’ont jamais eu lieu depuis 2020, il n y pas eu d’élections de nouveaux conseillers.

 

Face à ce vide institutionnel qui plane sur la seule et unique institution supérieure de contrôle des recettes et des dépenses publiques du pays, la solution, la plus plausible serait de garder le Conseil actuel jusqu’à l’élection et l’installation d’un nouveau Conseil. Car, la CSCCA donne impérativement son avis sur les projets de contrat de droit public y compris ceux des contractuels des différentes institutions publiques et les marchés publics. Elle contrôle les recettes et les dépenses publiques.

 

La Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a expérimenté cette situation de vide institutionnel en 2002 et en 2013. Les pouvoirs Exécutifs d’alors avaient dû prolonger la durée du mandat des Conseillers de la Cour puisque les nouveaux membres qui auraient dû les remplacer n’avaient pas été élus. Dans le contexte de crise actuelle le pays ne peut pas se permettre le luxe de se passer de la CSCCA et de l’expérience des conseillers déjà en poste alors que les formalités pour élire un nouveau conseil ne sont pas réunies.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui a pour entre autres mission de contrôler les recettes et les dépenses publiques, sera dans l’impossibilité d’offrir les services publics aux usagers notamment les avis sur les projets de contrats, les avis sur les projets de lois de finances et le projet de loi de Règlement, les rapports sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques, la distribution de la justice administrative et le jugement des comptes des anciens gestionnaires de deniers publics.

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