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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié un mémorandum sur les contrats et marchés publics pour l’exercice 2023-2024.
Dans ce mémorandum daté du 20 octobre, relatif aux projets de contrat de droit public et aux projets de marché public auxquels l’État est partie pour l’exercice fiscale 2023-2024, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif rappelle les conditions pour que le dépôt du contrat soit en conformité avec la loi.
Dans ce document, la CSCCA souligne que dans le cadre de ses attributions précisées aux alinéas 3 et 12 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, elle doit donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie.
- Cliquez ici pour télécharger le document du mémorandum: Memorandum Contrat
Dans un souci d’intérêt général et spécifiquement dans le but de garantir la célérité et l’efficacité de ses interventions notamment quand elle doit émettre son avis motivé sur les projets de contrat qui lui sont transmis soit par la Commission Nationale des Marchés Publics soit par les Administrations contractantes, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fait ces rappels à l’Administration publique qui s’étalent sur 37 points d’où le deuxième précise que les projets de contrats doivent être rédigés dans l’une des deux langues officielles de la République prévues à l’article 5 de la Constitution de 1987.
Selon ce mémorandum, il est également écrit que pour les marchés publics de défense ou de sécurité nationale, l’avis de la Commission Nationale des Marchés Publics et tous les documents de procédure doivent être soumis avec le projet de contrat à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).
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