Un nouveau décret de Jovenel Moïse puni de 7 à 10 ans de prison, 5 à 15 millions de gourdes le non respect du taux de référence

Un nouveau décret de Jovenel Moïse puni de 7 à 10 ans de prison, 5 à 15 millions de gourdes le non respect du taux de référence publié par la BRH et des opérations de change sans l’autorisation de fonctionnement.

Port-au-Prince , Haïti .- Le président de la République a pris un nouveau décret portant sur les intermédiaires de change qui réalisent des opérations de change à titre habituel afin de donner plus de marge de manœuvres à la Banque de la République d’Haïti sur le marché des changes.

Au terme de l’article 54.1, Toute personne physique ou personne morale qui fait des opérations de change sans l’autorisation de fonctionnement de la Banque de la République d’Haïti et tout intermédiaire de change qui fait des opérations de change en violation de l’obligation de prendre comme cours de référence les cours de
change publiés par la Banque de la République d’Haïti, sont passibles d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes pour la personne physique, ni à quinze millions (15,000,000.00) de gourdes pour la personne morale.

Outre la peine d’amende prévue au premier alinéa, la personne physique coupable et les membres du conseil d’administration et personnels de la personne morale coupable, selon leur degré de responsabilité et d’initiative personnelle, sont passibles d’un emprisonnement de sept (7) à dix (10) ans, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par la loi.

Selon l’article 54 du décret, les bureaux de change ne peuvent en aucun cas se livrer à des opérations autres que celles définies aux dispositions du présent décret. Il leur est donc formellement interdit de recevoir des dépôts sous quelque forme que ce soit, de négocier des effets de commerce tels : lettre de change, lettre de crédit ou autres.

Ces intermédiaires de change sont les bureaux de change, personnes morales désireuses de faire des opérations de change leur unique activité en Haïti ; les banques dûment autorisées à fonctionner par la Banque de la République d’Haïti ; et toute autre entité autorisée par la Banque de la République d’Haïti à faire des opérations de change.

L’article troisième du décret considère comme une opération de change, une opération de conversion d’une monnaie dans une autre devise, en tenant compte du taux de change au moment de la transaction. Constitue également une opération de change le fait d’accepter, en échange des devises délivrées à un client sous forme d’espèces, de chèque ou par carte de paiement, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

L’agrément des intermédiaires de change

Le décret dispose en son article 6 que la qualité d’intermédiaire de change agréé doit être sollicitée par écrit auprès de la Banque de la République d’Haïti avant de commencer toute activité. Elle peut être retirée sur décision de la Banque
de la République d’Haïti lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits. L’agrément en tant qu’intermédiaire de change est constaté par un certificat signé par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti.

Un capital social de 15 millions de gourdes exigé

Le capital social minimum des bureaux de change est de quinze millions de gourdes (HTG 15 000 000.00). Le montant du capital minimum peut être révisé par la Banque de la République d’Haïti par voie réglementaire et en fonction de l’évolution et des exigences du marché. La Mention de ce capital doit être faite dans tous les actes, lettres et documents du bureau de change.

Des sous-agents des bureaux de change

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, prévoit le décret, les bureaux de change peuvent signer des contrats de représentation avec des personnes physiques ou morales, ou des institutions financières, notamment des coopératives d’épargne et de crédit ou des sociétés de microfinance, à qui elles donnent un mandat pour réaliser, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, des services de change, en qualité de sous-agents.

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